DROIT ADMINISTRATIF

Dans quel(s) cas le SP peut-il être à but lucratif?

De quand date l'arrêt instaurant la mise en concurrence des SPIC par rapport au secteur privé?

De quand date la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat?

De quel tribunal relève un contractuel travaillant dans un SPIC?

Quel arrêt a autorisé le financement d'associations cultuelles par le Service Public?

Quel arrêt a condamné un agent pour avoir porté un signe religieux?

Quel arrêt énonce les 3 conditions de caractérisation d'un SPIC?

Quel arrêt met en place le principe de non-gratuité pour les SPIC?

Quel article du TFUE exige un non-financement aux entreprises de la part de l'administration en matière de concurrence?

Quelles mesures d'un SPIC peuvent être contestées devant le TA?

Quelles sont les 3 conditions à remplir pour être un SPIC?

Si l'état est nu-propriétaire des Eglises, cela fait des prêtres les...?

Si les administrations ne peuvent pas financer un SP quant à la mise en concurrence, comment s'appelle le mécanisme par lequel elles peuvent quand même verser de l'argent en dédommageant un déficit qu'elles créent?

Si une mairie organise une fête dans une Eglise, a-t-elle besoin du consentement du prêtre?

Sur le fondement de quel arrêt ?

Sur quoi se base une commune pour créer un service public

Quel arrêt institue 3 conditions pour savoir si le traitement inégalitaire dans des situations différentes est légal?

Quels sont les 2 types de référés vus en cours?