Principes
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Nom de l'arrêt, date
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PGD recours pour excès de pouvoir
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Dame Lamotte, 1950
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Temporalité d'un REP
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Association des américains accidentels, 2019
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Moyen de légalité externe
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Intercopie, 1953
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Obligation de chiffrer les indemnisations
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Mme Guerault, 1989
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Pouvoir d'injonction du juge admin
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Baey, 2015
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Impossibilité d'enjoindre l'admin sans faute
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Syndicat des copro du Monte Carlo Hill, 2019
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Injonction de l'admin selon 2 conditions dans le contentieux indemnitaire sans faute
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SCI des Cèdres, 2019
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Contestation de la validité d'un contrat par les parties
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Béziers I, 2009
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Contestation des mesures de résiliation d'un contrat par les parties
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Béziers II, 2011
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REP contre les actes détachables d'un contrat
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Martin, 1905
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REP : saisine du juge d'exécution afin d'enjoindre l'admin de saisir le juge des contrats
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Epoux Lopez, 1994
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REP contre les clauses réglementaires d'un contrat
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Cayzeele, 1996
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RPC par un concurrent évincé
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Tropic Travaux Signalisation, 2007
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RPC par tout tiers lésé
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Département Tarn et Garonne, 2014
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Obligation de condamner un contrevenant
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Entreprise Pages, 1979
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Saisine du juge judiciaire pour obtenir une indemnisation de la personne publique dans le cadre d'une CGV
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TC, 2015, Assemblée de la province des îles loyauté
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Faute lourde du préfet pour refus d'agir dans le cadre d'une CGV
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Association des amis du chemin de ronde, 1979
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Obligation de poser une question préjudicielle
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Lézeaux, 2017
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Possibilité de ne pas poser de question préjudicielle sous 2 conditions
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SCA du Cheneaux, 2011
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Injonction dans le cadre d'un référé
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Vedel, 2001
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Obligation de liquidation de l'astreinte
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Société Investaq Energie, 2017
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Obligation de retirer un acte illégal
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Ternon, 2001
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Un RAP permet une prorogation du délai de recours
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Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 1964
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Absence de voie et délai de recours => délai d'un an
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Czabaj, 2016
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Possibilité de plaider au nom de la CT
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Casanova, 2001
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Irrecevabilité d'un recours contre la nomination d'un agent du SP
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Rouillon, 1976
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Le recours doit être rédigé en français
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Quillevère, 1985
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La requête doit identifier précisément l'acte contesté
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Association indépendante pour la défense des élèves de l'ENA, 1987
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Délai de 2 mois francs
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Commune de Charpieu, 1954
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Dispense de jugement : conciliation des parties
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Commune de Théoule-sur-Mer, 2006
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Rétroactivité de l'annulation d'un acte : obligation de reconstitution du passé
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Veuve Champion, 1957
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Effet ricochet : révision d'une situation portant sur un règlement
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Caussidéry, 1954
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PGD : la procédure contradictoire
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La Hutta, 1961
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La procédure contradictoire est une garantie essentielle pour les justiciables
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Rassemblement des nouveaux avocats de France, 1979
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PGD : secret des délibérés
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Légillon, 1922
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