Principaux articles du droit de la Famille

Pouvez-vous trouver les principaux articles du droit de la famille dans le Code civil français ?

Code civil édition 2024

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Dernière actualisation : 23 février 2024

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Première soumission	23 février 2024
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Contenu	Article
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe	143
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement	146
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier	147
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne	161
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.	172
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement	204
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance	212

Contenu	Article
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie	215
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel	221
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré	237
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.	248
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord	250
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude	259-1