Hint
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Answer
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Composante du droit de propriété 2
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fructus
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Composante du droit de propriété 3
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abusus
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Qui sont les auteurs à l’origine de la théorie de l’unité du patrimoine ?
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Aubry et Rau
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Quelle est la décision du Conseil constitutionnel à l’origine de la notion de bloc de constitutionnalité ?
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Liberté d'association
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Selon quel auteur, le juge est “la bouche qui prononce les paroles de la loi” ?
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Montesquieu
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Quelle loi a abrogé la pénalisation de l'avortement en France ?
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Loi Veil 1975
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Quelle loi a ouvert à toutes les femmes la PMA ?
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Loi Bioéthique 2021
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Qui est la première femme entrée au Panthéon en 1907 ?
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Sophie Berthelot
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Qui est la dernière femme entrée au panthéon en 2021 ?
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Joséphine Baker
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Article du code civil de la transition
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2044
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De quel président avons-nous célébré les 40 ans de l'élection en 2021 ?
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François Mitterrand
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Qui est l’auteur du discours “I had a dream” de 1963 ?
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Martin Luther King
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Quelles sont les dates de la troisième République ?
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de 1870 à 1940
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Qui a été la première femme première ministre ?
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Edith Cresson
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En quelle année a été abolie la peine de mort ?
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1981
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Qui a écrit le contrat social ?
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Rousseau
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Qui était l'élève de Platon ?
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Aristote
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Quel juge contrôle les atteintes aux libertés dans le cadre d’une enquête de police ?
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Le juge des libertés et de la détention
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Quel juge saisissez-vous si vous estimez qu’un acte administratif porte atteinte à vos libertés individuelles ?
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Le juge des référés du tribunal administratif
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Quel est le nom de la clause permettant le consentement dans l’hypothèse où l’écart d’âge entre le mineur et le majeur est inférieur à cinq ans ?
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Roméo et Juliette
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Quelle décision du conseil constitutionnel a reconnu le principe d'égalité en 1973 ?
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Taxation d’office
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De quoi parle l'arrêt Dehaene de 1950 du Conseil d'Etat ?
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droit de grève
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Date des ordonnances Macron
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2017
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Quelle loi consacre la liberté de la presse ?
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1881
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Qui est Edward Snowden ?
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Lanceur d'alerte
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Quelle institution la France a-t-elle présidé de janvier à juin 2022 ?
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Conseil de l'Union européenne
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Combien de pays sont membres de la Convention EDH (depuis que la Russie est partie) ?
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46
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Quand a commencé la Ve République ?
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4 octobre 1958
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De quand date la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat ?
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9 décembre 1905
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Que prévoit la loi du 1e juillet 1901?
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Liberté d'association
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Quand a été prononcée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
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2000
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Que prévoit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
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Droit à un procès équitable
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En quelle année a été écrit l'esprit des lois de Montesquieu ?
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1748
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Composante de l'ordre public 1
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tranquillité
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Composante de l'ordre public 2
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sécurité
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Composante de l'ordre public 3
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salubrité
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Composante de l'ordre public 4
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moralité
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Composante de l'ordre public 5
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dignité
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Quel arrêt du conseil d'état a consacré le principe de moralité ?
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Société Les films Lutetia
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Quel principe a consacré l'esprit des lois de Montesquieu ?
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Séparation des pouvoirs
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