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Hint
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Answer
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À l'international : l'OMI
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Recommande (recommandation non obligatoire)
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Suite à ceci, l'UE
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Écrit des règlements (qui deviennent obligatoires)
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Alors, les EM-UE :
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Appliquent les recommandations dans leur loi
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Définition de la piraterie
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Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation (vol, pillages avec dégâts)
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commis par un équipage ou des passagers d’un navire
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agissant à des fins privés
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et dirigés contre un autre navire ou contre des personnes et des biens à bord
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en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état.
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On parle de Piraterie
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En Haute-mer
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EN ZEE
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Et dans l'État côtier
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Bringandage ou Détournement
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Les Houtis c'est de la Piraterie ?
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non
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Pourquoi ?
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revendications idéologiques
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Alors on parle de :
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Terrorisme
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Quand c'est de la piraterie, quelle compétence en découle
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Juridiction / Compétence Universelle
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Comment est considéré le pirate
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Ennemi commun de l'humanité
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Définition :
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Tout navire d’État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire se livre à un acte de piraterie
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peut l’arraisonner sans demander l’autorisation de l’État du pavillon.
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Quelle loi applique-t)on
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Celle de l'arraisonneur
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Jusqu'ou on poursuit les procedures
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Jusqu'au jugement dernier
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4 notions pour arraisoner
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Saisir
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Arrêter
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Rapatrier
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Juger
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Action de l’État en mer
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Exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de convention internationales
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Loi du (année seulement)
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15 juillet de 1994
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Droit de poursuite inversée
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Les arraisonneurs peuvent courser les pirates jusqu’à la terre (et sur terre) et les arrêter
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Que fait l'ONU pour la pollution atmosphérique
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Des recommandations, fin 2010, qui ne sont pas obligatoire
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Pourquoi ?
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car nous ne sommes pas en mesure de créer une convention internationale car la plupart des ports ne sont pas équipés pour mesurer le taux de carbone émis par les navires dans l’air.
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Et l'UE ?
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A mis en place des lois contraignantes pour les pays membre de l’Union Européenne en reprenant les lignes directrices de l’OMI. Les navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE doivent atteindre un seuil maximal de carbone dans l’air. À l’horizon 2030 les navires battant pavillon d’un EM-UE doivent atteindre un seuil de pollution |
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Code applicable en France
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Code de l’environnement
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Conventions applicables sur la pollution marine par hydrocarbure
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MARPOL (1978)
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MONTEGO BAY (1982)
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Comment sont les normes imposées par convention la plus puissante
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Techniques et
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sécuritaires sur les navires
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Pourquoi faire ?
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pour prévenir toutes formes de rejet illicite par un navire quelque en soit la cause.
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Quelle types de pollution sont couvertes :
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Couvre la pollution accidentelle et
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opérationnelle des navires (pollution par déchets, produits chimiques…).
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Combien d'annexes
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Beaucoup de lois et ajouts de 6 annexes qui seront obligatoires au fur et à mesure du temps.
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Lesquelles sont obligatoires :
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Annexe n°1
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Depuis
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1983
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À quel sujet ?
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Règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures
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Et?
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Annexe n°6
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Depuis
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2005
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A quel sujet ?
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Prévention de la pollution de l'air par les navires : Certificat de conformité dure 5 ans qui présume que le navire est conforme à la convention de MARPOL.
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Et que fait l'autre convention ?
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Définit les zones maritimes pour créer des droits et obligations pour les États.
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Les états qui ont ratifié la convention mettent en place les prérequis de la convention en fonction de leurs moyens.
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Que visent les mesures de la convention ? (R)
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Chaque état doit adopter des mesures pour réduire
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(P)
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, prévenir et
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(M)
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maîtriser la pollution marine.
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Qui a des droits ?
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Donne des pouvoirs à l’état côtier,
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à l’état du port et
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Et des devoirs ?
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des devoirs pour l’état du pavillon.
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Texte Européen :
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Paquet Erika
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Au nombre de
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3
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Qui fait suite à
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l’échouement de l’ERIKA en 1999
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Exemples de mesures
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Renforcer le contrôle des navires par l’état du port
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: Renforcer le contrôle sur les sociétés de classification
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Mise en place de ports refuges pour assurer et contrôler les navires qui sont en détresse.
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Textes en France ?
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Code de l’environnement et le Code des Transports
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Niveau d'exigence ?
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Bien supérieur au droit européen
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Responsabilité Pénale : Que fait la commission européenne :
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International, la commission européenne prend des décisions dissuasives.
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Depuis quand la France a des lois
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Depuis 1983 règles pénales dure contre les pollueurs.
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Les rejets se distinguent en :
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rejets volontaires
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rejets involontaires
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rejets accidentels
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Les peines sont diverses en fonction de
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La taille des navires
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Selon le Code des Transports :
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infractions si nous ne prenons pas de mesures nécessaires pour éviter la pollution
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Responsabilité : Indemnités Quelle est la loi applicable en HM
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Convention international CLC
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Que punit-elle
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punit la faute intentionnelle ou inexcusable
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De qui ?
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de l’armateur ou du capitaine
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Année de la loi française
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1983
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Qui deviendra :
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Le code de l'environnement
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Que punit elle
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Puni toute faute commise
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Par qui
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par le propriétaire ou le capitaine ou tout autre personne
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Qui fait quoi ?
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qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire.
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Si on est pénalement responsable :
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On est Civilement responsable
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Que fait la loi du 8/08
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Intègre le préjudice écologique
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Dans quel code ?
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Code civil
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Depuis quelle année ?
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2016
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