Jurisprudences administratives n°3

Sur la responsabilité administrative

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Dernière actualisation : 28 avril 2024

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Première soumission	28 avril 2024
Nombre de tentatives	1
Score moyen	71,4%
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Juridiction	Date	Thème	Portée	Arrêt
TC	1873	Responsabilité de l'État	Théorie autonome de responsabilité administrative	Blanco
CE	1905	Responsabilité pour faute	Régime de droit commun	Tomaso Grecco
TC	1873	Distinction des fautes	Entre faute personnelle (JJ) et faute de service (JA)	Pelletier
CE	1911	Cumul des fautes	Pour obtenir la réparation de l'ensemble du préjudice	Anguet
CE	1918	Cumul des responsabilités	Si faute personnelle dans le cadre du service	Lemonnier
CE	1949	Cumul des responsabilités	Même si faute personnelle en dehors du service si lien	Demoiselle Mimeur
CE	1973	Responsabilité pour faute	Même si faute commise en dehors du service si lien	Sadoudi
TC	1954	Actions récursoires	Compétence du juge administratif	Moritz
CE	1951	Actions récursoires	Administration contre agent si faute personnelle	Laruelle
CE	1951	Actions récursoires	Agent contre administration si les 2 fautes	Delville
CE	2003	Faute simple	Pour nuisances sonores de voisinage	Commune de Moissy Cramayel
CE	1925	Faute lourde	Pour opérations matérielles de police si difficulté dans l'intervention	Clef
CE	1978	Faute lourde	Pour exercice de l'activité juridictionnelle	Darmont
CE	1949	Responsabilité sans faute	Pour police sur le fondement du risque	Consorts Lecomte