Grands arrêts de droit administratif

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Créé par Brvt94
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Dernière actualisation : 13 juin 2019
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Première soumission12 juin 2019
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Date/ portée
Nom de l'arrêt
19 février 1875 (Abandon de la théorie de l'acte de haute politique)
Prince Napoléon
6 novembre 1936 (Théorie de la loi-écran)
Arrighi
26 octobre 1945 (Affirmation de l'existence de principes généraux du droit)
Aramu
30 mai 1952 (Un acte administratif conforme à un traité)
Dame Kirkwood
12 février 1960 ( la DDHC de 1789 comme norme à valeur constitutionnelle)
Eky
1er mars 1968 (Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure
Syndicat général des fabricants de semoules de France
20 octobre 1989 (Le conseil d'état s'est déclaré compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux
Nicolo
3 juillet 1996 ( l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique)
Koné
Date/ portée
Nom de l'arrêt
30 octobre 1998 (Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales)
Sarran, Levacher et autres
8 février 2007 (Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne)
Société Arcelor et autres
8 février 1873 (Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique)
Blanco
13 décembre 1889 (Abandon de la théorie de l'administrateur juge)
Cadot
8 août 1919 (Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national)
Labonne
7 février 1936 (Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services)
Jamart
24 mars 2006 (Consécration du principe de sécurité juridique)
Société KPMG
3 octobre 2008 (la Charte de l'environnement a une valeur constitutionnelle)
Commune d'Annecy
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