Relations collectives du travail - Sources

Sauras-tu déjouer les pièges atroces que l'horrible sorcière-juriste El Khormy à lancer sur le paisible royaume du Prolétariat ?
Créé par Oberoni
Évaluation:
Dernière actualisation: 7 juin 2018
Première soumission7 juin 2018
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Question
Réponse
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral ?
Un accord conclu par l'employeur non prévu dans le code du travail
Les accords unilatéraux sont-ils considérés comme des ... ?
Actes collectifs dégénérés
L'ordonnance renforce-t-elle ou diminue-t-elle l'importance des accords unilatéraux ?
Renforce
L'employeur peut-il décider tout seul d'établir des commission de santé et de sécurité ?
Oui
A quelle condition l'employeur peut il fixer tout seul le périmètre d'implantation du CSE
Pas d'accord d'entreprise sur le sujet
Quel arret énonce que les salariés peuvent s'en prévaloir ?
Cass soc 28 juin 1999
Dans la hiérarchie des normes, les sources négociés sont elles supérieures ou inférieures au normes nationales ?
Inférieures
Supérieures ou inférieures aux sources non négociés ?
Supérieures
Question
Réponse
Qu'est ce que l'ordre public social ?
L'Etat assure des garanties sociales et des protections minimales aux salariés
Qu'est ce que le principe de faveur ?
C'est la norme la plus profitable au salarié qui s'applique en cas de conflit de normes
Qu'est-ce qu'on examine quand deux groupes de normes s'opposent ?
Quel groupe d'avantages est le plus conséquent
Quelles sont les deux types de lois qui ne peuvent pas être changés ?
Les lois impératives et loi de forme
Le principe de faveur est un ... ?
PGD
Avec la loi Fillon 2004, et la loi du 8 aout 2016 El Khomry, lors d'un conflit de normes, à qui est donné la préférence ?
A la norme la plus décentralisée
Donc, qui est-ce qui prime, l'accord d'entreprise ou l'accord de branche ?
L'accord d'entreprise
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