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Arrêts admin S2

Séance 1, 2, 3
Créé par charles0107
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Dernière actualisation : 20 février 2024
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Première soumission20 février 2024
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Arrêts (nom date : apport)
Dame Lamotte 1950 : PGD REP contre tout acte admin
Prince Napoléon,1875 : abandon du critère politique pour qualifier acte de gouvernement
Asso Greenpeace 1995 : critère d'ordre international pour acte de gouvernement
Rubin de servens 1962 : critère d'ordre intérieur pour acte de gouvernement
Sieur Vo Than 1978 : apport du critère détachable pour acte de gouvernement d'ordre international
M. Mégret 1998 : apport du critère détachable pour acte de gouvernement d'ordre intérieur
Président du Sénat 2017 : on regarde seulement la nature de l'acte et s'il comporte des éléments réglés
Arrêts (nom date : apport)
Syndicat de police 1961 : pas de REP contre ordonnance pas encore ratifiée
Chaussé 1963 : acte de gestion du domaine public est acte privé
Montpeur 1942 : personne privée peut prendre acte privé si exécution de SP
Magnier 1961 : ajout de la condition de PPP pour prendre acte admin
Époux barbier : SPIC peut prendre acte admin si relatif à la gestion
Loi de 2013 : REP possible si silence de l'admin pendant 1 mois
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