Statistiques concernant Arrêts admin S2

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Arrêts (nom date : apport)	% Correct
Asso Greenpeace 1995 : critère d'ordre international pour acte de gouvernement	0%
Chaussé 1963 : acte de gestion du domaine public est acte privé	0%
Dame Lamotte 1950 : PGD REP contre tout acte admin	0%
Époux barbier : SPIC peut prendre acte admin si relatif à la gestion	0%
Loi de 2013 : REP possible si silence de l'admin pendant 1 mois	0%
Magnier 1961 : ajout de la condition de PPP pour prendre acte admin	0%
M. Mégret 1998 : apport du critère détachable pour acte de gouvernement d'ordre intérieur	0%
Montpeur 1942 : personne privée peut prendre acte privé si exécution de SP	0%
Président du Sénat 2017 : on regarde seulement la nature de l'acte et s'il comporte des éléments réglés	0%
Prince Napoléon,1875 : abandon du critère politique pour qualifier acte de gouvernement	0%
Rubin de servens 1962 : critère d'ordre intérieur pour acte de gouvernement	0%
Sieur Vo Than 1978 : apport du critère détachable pour acte de gouvernement d'ordre international	0%
Syndicat de police 1961 : pas de REP contre ordonnance pas encore ratifiée	0%