Arrêts droit institutionnel de l'UE

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Dernière actualisation : 8 novembre 2022

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Principe

Date

Nom de l'arrêt

Primauté du droit européen

1964

Costa c/ Enel

Effet direct du droit européen

1963

Van Gend en Loos

Obligation pour le législateur et le juge national d'abroger une norme contraire à une directive

1978

Simmenthal

PGD Droits fondamentaux

1970

Internationale Handesgesellschaft

PGD Sécurité juridique

1964

Bosch

Impossibilité d'invoquer une directive non-transposée pour un acte individuel

1978

Cohn-Bendit

Possibilité d’invoquer les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles à l’expiration du délai de transposition

1974

Van Duyn

Maintien d'une réserve constitutionnelle concernant la primauté des traités européens

2002

Syndicat nationale de l'industrie pharmaceutique

Durant le délai de transposition, les États doivent s’abstenir d’adopter toute mesure de nature à contredire l’objectif prescrit par la directive.

1997

Société inter-environnement Wallonie

Validation de la pratique des comités

1970

Köester

Le fait de ne pas recueillir cet avis emporte annulation de l’acte ainsi adopté et le Conseil doit laisser au Parlement le temps de se prononcer

1980

Roquette c/ Isoglucose

Faculté reconnue au juge interne de suspendre les normes internes incompatibles même en l’absence de reconnaissance d’une telle faculté en droit interne

1990

Factortame

Une directive doit être suffisamment précise et inconditionnelle

1979

Ratti

Possibilité d'engager la responsabilité d'un Etat pour une directive non transposée

1991

Francovitch

Rejet de l’effet direct pour les accords internationaux signés par l’UE

1972

International Fruit Company

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