Statistiques concernant Arrêts droit institutionnel de l'UE

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

PrincipeDateNom de l'arrêt% Correct
Primauté du droit européen1964Costa c/ Enel
95%
Possibilité d’invoquer les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles à l’expiration du délai de transposition1974Van Duyn
41%
Effet direct du droit européen1963Van Gend en Loos
41%
Obligation pour le législateur et le juge national d'abroger une norme contraire à une directive1978Simmenthal
32%
PGD Sécurité juridique1964Bosch
5%
Impossibilité d'invoquer une directive non-transposée pour un acte individuel1978Cohn-Bendit
5%
Une directive doit être suffisamment précise et inconditionnelle1979Ratti
5%
Faculté reconnue au juge interne de suspendre les normes internes incompatibles même en l’absence de reconnaissance d’une telle faculté en droit interne1990Factortame
0%
Possibilité d'engager la responsabilité d'un Etat pour une directive non transposée1991Francovitch
0%
PGD Droits fondamentaux1970Internationale Handesgesellschaft
0%
Rejet de l’effet direct pour les accords internationaux signés par l’UE1972International Fruit Company
0%
Validation de la pratique des comités1970Köester
0%
Le fait de ne pas recueillir cet avis emporte annulation de l’acte ainsi adopté et le Conseil doit laisser au Parlement le temps de se prononcer1980Roquette c/ Isoglucose
0%
Durant le délai de transposition, les États doivent s’abstenir d’adopter toute mesure de nature à contredire l’objectif prescrit par la directive.1997Société inter-environnement Wallonie
0%
Maintien d'une réserve constitutionnelle concernant la primauté des traités européens2002Syndicat nationale de l'industrie pharmaceutique
0%

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