Arrêts administratifs #1 : Principes

Délimite le droit admin +

CE = compétent pour juger litiges de l'admin°

Consacre théorie des circonstances exceptionnelles (guerre) + conditions

Pouvoir règlementaire appartient au Chef de l'Etat

Circonstances exceptionnelles justifient l'accroissement des pvrs de l'admin° et la restriction de libertés individuelles

Tous les chef de services ont un pvr règlementaire pour le fonctionnement de leur service

Consécration du 1er PGD : droits de la défense

Consacre existence des PGD pour la 1ère fois

Entérine existence et pratique des PGD par le CE

Reconnait valeur constit' du Préambule de la C° de 1946 + PFRLR + PPNNT + Gouv compétent pour règlementer grève dans services publics

Réaffirme valeur juridique du Préambule de la C° → action admin soumise à lui

Ordonnance, même si elle sert à mettre en œuvre art. 16, garde un caractère règlementaire → contestable devant JA

Indépendance du JA = PFRLR (Conseil constit')

Loi du 3 avril 1955 (état d'urgence) = constitutionnelle (Conseil constit', DC)

Compétence et existence du JA pour annuler actes admin = principe à valeur constit'

Seul PFRLR dégagé par le CE : pas d'extradition à but politique

Consacre valeur constit' de la Charte de l'environnement

PGD : décision admin obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire + peut être retirée à tout moment

Contrôle entier du JA sur respect de l'urgence, la nécessité et la proportionnalité des décisions ordonnant perquisitions en période d'état d'urgence + Statue au moment de la prise de la décision, pas d'incidence des résultats des perquisitions.