Statistiques concernant Arrêts administratifs #1 : Principes

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

ApportNom + date% Correct
Délimite le droit admin
+
Compétence du JA pour responsabilité de l'Etat
Blanco 1873
100%
Consacre théorie des circonstances exceptionnelles (guerre) + conditionsHeyriès 1918
50%
Tous les chef de services ont un pvr règlementaire pour le fonctionnement de leur serviceJamart 1936
50%
CE = compétent pour juger litiges de l'admin°Cadot 1889
33%
Pouvoir règlementaire appartient au Chef de l'EtatLabonne 1919
33%
Consacre existence des PGD pour la 1ère foisAramu 1945
17%
Consacre valeur constit' de la Charte de l'environnementCommune d'Annecy 2008
17%
Reconnait valeur constit' du Préambule de la C° de 1946 + PFRLR + PPNNT
+
Gouv compétent pour règlementer grève dans services publics
Dehaene 1950
17%
Seul PFRLR dégagé par le CE : pas d'extradition à but politiqueKoné 1996
17%
Réaffirme valeur juridique du Préambule de la C° → action admin soumise à luiSociété Eky 1960
17%
Ordonnance, même si elle sert à mettre en œuvre art. 16, garde un caractère règlementaire → contestable devant JACanal 1962
0%
Circonstances exceptionnelles justifient l'accroissement des pvrs de l'admin° et la restriction de libertés individuellesDames Dol et Laurent 1919
0%
Consécration du 1er PGD : droits de la défenseDame Veuve Trompier Gravier 1944
0%
Indépendance du JA = PFRLR (Conseil constit')DC 1980
0%
Compétence et existence du JA pour annuler actes admin = principe à valeur constit'DC 1987
0%
Loi du 3 avril 1955 (état d'urgence) = constitutionnelle (Conseil constit', DC)Loi relative à la Nouvelle Calédonie 1985
0%
Contrôle entier du JA sur respect de l'urgence, la nécessité et la proportionnalité des décisions ordonnant perquisitions en période d'état d'urgence
+
Statue au moment de la prise de la décision, pas d'incidence des résultats des perquisitions.
Napol 2016
0%
PGD : décision admin obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire + peut être retirée à tout momentSociété diversité TV France 2016
0%
Entérine existence et pratique des PGD par le CESyndicat général des ingénieurs conseils 1959
0%

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