Arrêts administratifs #3 : Sources externes

Actes admin doivent respecter traités

Consacre l'effet direct d'un article d'un traité, et surtout, de la disposition d'une directive non transposée (CJCE)

Conseil constit' se reconnait incompétent pour contrôler conformité des lois aux traités internationaux → délègue à CE & CDC (Conseil constit', DC)

Directive pas invocable avant transposition

Particulier peut se prévaloir d'une directive non-transposée dans les délais

Cas où les juges nationaux ne sont pas soumis à l'obligation de renvoi préjudiciel (CJUE)

Traités > lois antérieures & postérieures

Directives UE > lois fr → même si délai de transposition pas dépassé, actes législatifs doivent y être conformes.

Règlements UE > lois fr + JA compétent pour contrôler conformité d'une loi à un règlement

JA compétent pour interpréter interpréter conventions internationales sans renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères

Double appartenance des membres du CE (sections consultatives + contentieuses, successivement ou cumulativement) = risque d'atteinte à l'égalité du procès (CourEDH)

Lois fr > Coutume & PGDI

Si directive pas transposée dans les délais, acte admin individuel annulable pour exception d'illégalité car viole directive

C° fr > traités

Commissaire au gouv = atteinte au droit au procès équitable (CourEDH)

Complète arrêt ci-dessus : présence du commissaire au gouv au délibéré = attentatoire (CourEDH)

Transposition des directives UE absolument nécessaire SAUF disposition contraire expresse : exigence constit' (Conseil constit')

Transposition ne doit pas porter atteinte à une valeur inhérente à l'identité constit' fr (Conseil constit')

Lorsqu'un acte de transposition d'une directive est invoqué comme inconstit', on cherche s'il peut être reconnu dans une autre disposition du droit de l'UE : 1- Question préjudicielle OU 2- OUI → contrôle de conventionnalité OU 3- NON → contrôle de constitutionnalité

Responsabilité de l'Etat peut être engagée si décision entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers

JA compétent pour vérifier la réciprocité d'un traité international

Pour être invocable, un traité doit être d'effet direct ou transposé + JA compétent pour contrôler conventionnalité des lois aux traités

Validation du nouveau rôle du rapporteur public → plus attentatoire au droit au procès équitable (CourEDH)

Les réserves à un traité = acte de gouv → JA pas compétent pour se prononcer sur leur validité