Statistiques concernant Arrêts administratifs #3 : Sources externes

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Apport	Nom + Date	% Correct
Lois fr > Coutume & PGDI	Aquarone 1997	0%
Lorsqu'un acte de transposition d'une directive est invoqué comme inconstit', on cherche s'il peut être reconnu dans une autre disposition du droit de l'UE : 1- Question préjudicielle OU 2- OUI → contrôle de conventionnalité OU 3- NON → contrôle de constitutionnalité	Arcelor 2007	0%
Règlements UE > lois fr + JA compétent pour contrôler conformité d'une loi à un règlement	Boisdet 1990	0%
JA compétent pour vérifier la réciprocité d'un traité international	Cheriet Benseghir 2010	0%
Cas où les juges nationaux ne sont pas soumis à l'obligation de renvoi préjudiciel (CJUE)	Cilfit 1982	0%
Directive pas invocable avant transposition	Cohn Bendit 1978	0%
Directives UE > lois fr → même si délai de transposition pas dépassé, actes législatifs doivent y être conformes.	Compagnie Alitalia 1989	0%
Actes admin doivent respecter traités	Dame Kirkwood 1952	0%
Particulier peut se prévaloir d'une directive non-transposée dans les délais	Dame Perreux 2009	0%
Responsabilité de l'Etat peut être engagée si décision entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers	Gestas 2008	0%
JA compétent pour interpréter interpréter conventions internationales sans renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères	GISTI 1990	0%
Pour être invocable, un traité doit être d'effet direct ou transposé + JA compétent pour contrôler conventionnalité des lois aux traités	GISTI 2012	0%
Commissaire au gouv = atteinte au droit au procès équitable (CourEDH)	Kress c France 2001	0%
Transposition des directives UE absolument nécessaire SAUF disposition contraire expresse : exigence constit' (Conseil constit')	Loi pour la confiance dans l'économie numérique 2004	0%
Conseil constit' se reconnait incompétent pour contrôler conformité des lois aux traités internationaux → délègue à CE & CDC (Conseil constit', DC)	Loi relative à l'IVG 1975	0%
Transposition ne doit pas porter atteinte à une valeur inhérente à l'identité constit' fr (Conseil constit')	Loi relative au secteur de l'énergie 2006	0%
Validation du nouveau rôle du rapporteur public → plus attentatoire au droit au procès équitable (CourEDH)	Marc Antoine c France 2013	0%
Complète arrêt ci-dessus : présence du commissaire au gouv au délibéré = attentatoire (CourEDH)	Martinie c France 2006	0%
Traités > lois antérieures & postérieures	Niccolo 1989	0%
Double appartenance des membres du CE (sections consultatives + contentieuses, successivement ou cumulativement) = risque d'atteinte à l'égalité du procès (CourEDH)	Procola c Luxembourg 1995	0%
Les réserves à un traité = acte de gouv → JA pas compétent pour se prononcer sur leur validité	SARL Super Coiffeur 2018	0%
C° fr > traités	Sarran Levacher 1998	0%
Si directive pas transposée dans les délais, acte admin individuel annulable pour exception d'illégalité car viole directive	Tête 1998	0%
Consacre l'effet direct d'un article d'un traité, et surtout, de la disposition d'une directive non transposée (CJCE)	Van Duyn 1974	0%