Hint | Réponse | % Correct |
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En vertu de la Consti du 14 janvier 1852, le Corps législatif | dispose d'un droit d'amendement législatif limité | 50%
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L'Empire est rétabli | par le sénatus consulte du 7 novembre 1852 | 50%
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En vertu du sénatus consulte du 21 mai 1870, les ministres sont | responsables uniquement devant le corps législatif et l'Empereur | 50%
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Sous le Second Empire, les députés sont élus | au suffrage universel direct | 25%
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Dans l'Assemblée nationale élue en février 1871, le principal groupe | est celui des orléanistes de droite | 25%
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Sous le Second Empire, le mandat des députés | est de 6 ans | 25%
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En vertu de la loi supraconstitutionnelle du 2 novembre 1945 | l'Assemblée nationale constituante partage le pouvoir constituant avec le peuple | 25%
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Le décret intitulé "Appel au peuple" du 2 décembre 1851 prévoit | l'élection du Psdt de la Rep pour 10 ans avec rééligibilité indéfinie | 25%
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En vertu de la Constitution Grévy, le Psdt de la Rep | n'a pas le droit de dissoudre la Chambre des députés | 25%
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Les élections législatives générales de mai 1924 sont gagnées | par le Cartel des gauches | 25%
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A l'issue des élections générales à l'AN d'octobre 1945, le 1er parti de l'AN | PCF | 25%
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L'Etat français de 1940 à 1944 est fondé par | une loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 | 25%
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La loi organique du 30 novembre 1875, durée de mandat des députés est de | 4 ans | 0%
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L'ordonnance du 21 avril 1944 | abroge implicitement la Consti de 1875 | 0%
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En vertu de la Constitution de 1875, le Psdt de la Rep a le droit de dissoudre la chambre des députés | avec avis du Sénat | 0%
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En vertu de la Consti de 1875, la session annuelle des chambres | doit durer au moins 5 mois | 0%
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Les chambres disposent d'un droit d'adresse | durant une partie du Second Empire | 0%
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L'Etat français de 1940 à 1944 | est un régime antirépublicain | 0%
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En vertu de la loi supraconstitutionnelle du 2 novembre 1945 | l'Assemblée nationale constituante partage l'initiative législative avec le gouvernement | 0%
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En vertu de la loi supraconstitutionnelle du 2 novembre 1945 | le gvt partage l'initiative législative avec l'Assemblée nationale constituante | 0%
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En vertu du sénatus consulte du 8 septembre 1869 | l'empereur partage l'initiative législative avec le corps législatif | 0%
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En vertu d'un Acte constitutionnel du 11 juillet 1940 | Les Chambres sont ajournées jusqu'à nouvel ordre | 0%
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Dans la chambre des députés élue en février 1876, le principal groupe à l'origine | les républicains modérés | 0%
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La Déclaration organique du 16 novembre 1940 | maintient totalement la Consti de 1875 | 0%
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En vertu du sénatus-consulte du 21 mai 1870, le Sénat | ne dispose d'aucun droit de veto législatif | 0%
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En vertu de l'ordonnance du 21 avril 1944 et du 11 octobre 1944 | ne dispose d'aucun pouvoir législatif | 0%
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En vertu de la Consti de 1875, les Chambres | ont strictement le même pouvoir constituant. | 0%
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En vertu de la constitution de 1875, les Chambres | ont strictement les mêmes pouvoirs législatifs. | 0%
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En vertu de la Constitution de 1875, le Psdt de la Rep | partage l'initiative constituante avec les Chambres | 0%
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Sous le Second Empire autoritaire, le chef de l'Etat | partage l'initiative constituante avec le Sénat | 0%
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En vertu d'un acte constitutionnel du 18 avril 1942 | Pétain est le chef de l'Etat | 0%
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Sous le Second Empire, le corps législatif | peut être dissout par le Chef de l'Etat seul | 0%
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En vertu de la Constitution de 1875, le Sénat siège en Cour de Justice | pour juger de la responsabilité pénale du Psdt de la Rep et des ministres | 0%
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La loi Rivet prévoit que Thiers est désigné Psdt de la Rep | pour un mandat d'une durée indéterminée | 0%
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Sous le Second Empire, les élections au corps législatif | sont au scrutin uninominal | 0%
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Sous le Second Empire, les sénateurs | sont tous nommés par le chef de l'Etat | 0%
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En vertu de la Consti de 1875, les sénateurs amovibles | st nommés par le Sénat lui même par voie de cooptation | 0%
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La loi du 9 décembre 1884 | supprime les sièges des sénateurs inamovibles pour l'avenir | 0%
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Selon la loi du septennat, le psdt de la Rep est | totalement irresponsable sur le plan politique | 0%
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L'Assemblée nationale élue en février 1871 | use de son pvr constituant pour la première fois par la loi Rivet | 0%
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