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Jurisprudences administratives

Sur les actes administratifs unilatéraux
Créé par estelleblnd
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Dernière actualisation : 23 avril 2024
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Première soumission23 avril 2024
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Juridiction
Date
Thème
Portée
Arrêt
CE
1948
Principe de non rétroactivité
Principe général du droit
Société du journal "L'Aurore"
CC
1980
Principe de non rétroactivité
Exception pour situations nées d'annulation (lois de validation)
Loi portant validation d'actes administratifs
CE
1944
Principe du contradictoire
Principe général du droit
Dame veuve Trompier-Gravier
CE
1995
Mesures d'ordre intérieur
Possibilité de recours
Hardouin + Marie
CE
2007
Mesures d'ordre intérieur
Conditions pour recours : nature et effets
Boussouar
CE
2002
Circulaires
Possibilité de recours si impérativité
Duvignères
CE
2020
Circulaires
Possibilité de recours si effets notables
GISTI
CE
1875
Actes de gouvernement
Abandon du mobile politique
Prince Napoléon
CE
1996
Actes préparatoires
Impossibilité de recours
Syndicat des hospitaliers de Bédarieux
CE
1970
Lignes directrices
Possibilité de recours que pour les actes pris pour celles-ci
Crédit foncier de France
TC
1902
Exécution forcée
Possibilité si subsidiaire + loi ou urgence et proportionée
Société immobilière de Saint-Just
CE
1964
Motivation
Facultative sauf pour décisions individuelles défavorables
Delahaye
CE
1989
Principe de mutabilité
Obligation d'abrogation des règlements irréguliers
Compagnie Alitalia
CE
1961
Principe de mutabilité
Possibilité d'abrogation des règlements réguliers
Vannier
CE
2006
Principe de mutabilité
Possibilité d'abrogation des règlements réguliers
Madame Lacroix
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