Statistiques concernant Jurisprudences administratives

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Juridiction	Date	Thème	Portée	Arrêt	% Correct
CE	2007	Mesures d'ordre intérieur	Conditions pour recours : nature et effets	Boussouar	100%
CE	1989	Principe de mutabilité	Obligation d'abrogation des règlements irréguliers	Compagnie Alitalia	100%
CE	1970	Lignes directrices	Possibilité de recours que pour les actes pris pour celles-ci	Crédit foncier de France	100%
CE	1944	Principe du contradictoire	Principe général du droit	Dame veuve Trompier-Gravier	100%
CE	2002	Circulaires	Possibilité de recours si impérativité	Duvignères	100%
CE	2020	Circulaires	Possibilité de recours si effets notables	GISTI	100%
CE	1995	Mesures d'ordre intérieur	Possibilité de recours	Hardouin + Marie	100%
CC	1980	Principe de non rétroactivité	Exception pour situations nées d'annulation (lois de validation)	Loi portant validation d'actes administratifs	100%
CE	2006	Principe de mutabilité	Possibilité d'abrogation des règlements réguliers	Madame Lacroix	100%
CE	1875	Actes de gouvernement	Abandon du mobile politique	Prince Napoléon	100%
CE	1948	Principe de non rétroactivité	Principe général du droit	Société du journal "L'Aurore"	100%
TC	1902	Exécution forcée	Possibilité si subsidiaire + loi ou urgence et proportionée	Société immobilière de Saint-Just	100%
CE	1961	Principe de mutabilité	Possibilité d'abrogation des règlements réguliers	Vannier	100%
CE	1964	Motivation	Facultative sauf pour décisions individuelles défavorables	Delahaye	0%
CE	1996	Actes préparatoires	Impossibilité de recours	Syndicat des hospitaliers de Bédarieux	0%