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Jurisprudences administratives n°2

Sur les contrats administratifs
Créé par estelleblnd
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Dernière actualisation : 28 avril 2024
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Juridiction
Date
Thème
Portée
Arrêt
CC
2006
Liberté contractuelle
Pour les personnes publiques
Loi sur le secteur de l'énergie
CE
2014
Identification
Distinction entre marché public et délégation de SP
CHU de Rouen
TC
1983
Identification
Entre public : présumé administratif
Union des assurances de Paris
TC
1969
Identification
Entre privé : présumé privé
Société Interlait
TC
2013
Identification
Entre privé : administratif si accessoire
Société d'exploitation des énergies photovoltaïques
CE
2007
Identification
Entre privé : administratif si transparence
Commune de Boulogne-Billancourt
CE
1975
Identification
Entre privé : administratif si mandat implicite
Société d'équipement de la région montpelliéraine
CE
1936
Identification
Entre privé : administratif si mandat explicite
Prades
CE
1910
Identification
Entre les 2 : administratif si exécution même du SP
Théorond
CE
1956
Identification
Entre les 2 : administratif si exécution même du SP
Epoux Bertin
CE
1912
Identification
Entre les 2 : administratif si clauses exorbitantes
Société des Granits porphyroïdes des Vosges
TC
2014
Identification
Définition positive de clauses exorbitantes
Société Axa France IARD
CE
1932
Direction et contrôle
Pour exécution correcte de l'activité
Léonard
CE
1907
Sanction
Si faute d'exécution des obligations
Deplanque
CE
1902
Modification unilatérale
Principe de mutabilité
Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen
CE
1910
Modification unilatérale
Principe de mutabilité
Compagnie générale française des tramways
CE
1985
Modification unilatérale
Sauf pour les clauses financières
Association du relais culturel d'Aix-en-Provence
CE
1978
Modification unilatérale
Indemnité totale si déséquilibre financier
Ville de Saint-Malo
CE
1958
Résiliation unilatérale
Sans faute seulement pour motif d'intérêt général
Distillerie de Magnac-Laval
CE
2014
Résiliation unilatérale
Substitution par public pour la continuité
Commune de Propriano
CE
1985
Résiliation unilatérale
Impossibilité d'y renoncer
Association Eurolat
CE
2022
Résiliation amiable
Choix des modalités d'indemnisation
Société Grasse Vacances
CE
1932
Force majeure
Si extérieur, imprévisible, irrésistible
Compagnie des tramways de Cherbourg
CE
1916
Imprévision
Si bouleversement économique étranger à la volonté
Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
CE
1982
Imprévision
Sauf si non continuité du service public
Société Propétrol
CE
1996
Clauses règlementaires
Possibilité de recours par les tiers
Cayzeele
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