Statistiques concernant Jurisprudences administratives n°2

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Juridiction	Date	Thème	Portée	Arrêt	% Correct
CE	1985	Modification unilatérale	Sauf pour les clauses financières	Association du relais culturel d'Aix-en-Provence	100%
CE	1996	Clauses règlementaires	Possibilité de recours par les tiers	Cayzeele	100%
CE	2007	Identification	Entre privé : administratif si transparence	Commune de Boulogne-Billancourt	100%
CE	2014	Résiliation unilatérale	Substitution par public pour la continuité	Commune de Propriano	100%
CE	1932	Force majeure	Si extérieur, imprévisible, irrésistible	Compagnie des tramways de Cherbourg	100%
CE	1916	Imprévision	Si bouleversement économique étranger à la volonté	Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux	100%
CE	1910	Modification unilatérale	Principe de mutabilité	Compagnie générale française des tramways	100%
CE	1902	Modification unilatérale	Principe de mutabilité	Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen	100%
CE	1907	Sanction	Si faute d'exécution des obligations	Deplanque	100%
CE	1958	Résiliation unilatérale	Sans faute seulement pour motif d'intérêt général	Distillerie de Magnac-Laval	100%
CE	1956	Identification	Entre les 2 : administratif si exécution même du SP	Epoux Bertin	100%
CE	1932	Direction et contrôle	Pour exécution correcte de l'activité	Léonard	100%
CE	1936	Identification	Entre privé : administratif si mandat explicite	Prades	100%
TC	2014	Identification	Définition positive de clauses exorbitantes	Société Axa France IARD	100%
CE	1975	Identification	Entre privé : administratif si mandat implicite	Société d'équipement de la région montpelliéraine	100%
CE	1912	Identification	Entre les 2 : administratif si clauses exorbitantes	Société des Granits porphyroïdes des Vosges	100%
TC	2013	Identification	Entre privé : administratif si accessoire	Société d'exploitation des énergies photovoltaïques	100%
CE	2022	Résiliation amiable	Choix des modalités d'indemnisation	Société Grasse Vacances	100%
TC	1969	Identification	Entre privé : présumé privé	Société Interlait	100%
CE	1982	Imprévision	Sauf si non continuité du service public	Société Propétrol	100%
CE	1910	Identification	Entre les 2 : administratif si exécution même du SP	Théorond	100%
TC	1983	Identification	Entre public : présumé administratif	Union des assurances de Paris	100%
CE	1978	Modification unilatérale	Indemnité totale si déséquilibre financier	Ville de Saint-Malo	100%
CE	1985	Résiliation unilatérale	Impossibilité d'y renoncer	Association Eurolat	0%
CE	2014	Identification	Distinction entre marché public et délégation de SP	CHU de Rouen	0%
CC	2006	Liberté contractuelle	Pour les personnes publiques	Loi sur le secteur de l'énergie	0%