Statistiques concernant responsabilité admin pour faute : CE

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse		% Correct
faute simple pour acte chir med	epoux V	1992	100%
distinction crée entre la faute personnelle et de service	pelletier	1873	100%
arret creant la theorie du cumul de fautes (postier vener)	anguet	1911	67%
faute personelle de particuliere gravité (faux en ecriture pb magistrat)	M.A	2015	67%
E responsable des fautes se rattachant a l'exe du sp de police	tomaso grecco	1905	67%
sauvetage en mer cest faute simple	ameon	1998	33%
faute lourde si controle prefet	commune de saint florent	2000	33%
dysfonction justice administratif faute lourde pgd	darmont	1978	33%
fazute simple si op juridique	driancourt	1973	33%
action recursoire par l'admin	laruelle et delville	1951	33%
arret creant le cumul de responsabilités (fete de 6T)	lemonnier	1918	33%
faute simple taule si suicide	m.d	2007	33%
hopital faute lourde si acte med chir	rouzet	1959	33%
samu faute simple	theux	1997	33%
faute perso diff de voie de fait	action francaise TC	1935	0%
cumul de responsabilité a l'occas du service : policier bourré bar	bernard	1954	0%
dysfonnction judiciaire tigrou	bolle et laroche cass	2001	0%
services fiscaux : faute simple si difficulté particuliere	bourgeois	1950	0%
faute simple succession en taule	charbra	2003	0%
probleme pose par l'exigence de faute lourde pour acte med chir	CHR orleans CAA nantes	1989	0%
faute personelle car violence arret 1 (police concierge bam bim)	delatre TC	1953	0%
faute personelle materiellement (pompier)	echirolles	1991	0%
faute lourde si op materielle turquie	erez & yener	1987	0%
cumul responsabilité he tire moi dessus	FGVTI CAA nantes	2014	0%
dysfonction justice judiciaire meutrier violeur	guy george TC paris	2001	0%
lutte feu faute simple	hannapes	1998	0%
faute personelle car violence arret 2 (facteur vener)	kessler TC	1987	0%
servicces fiscaux : faute simple dans tt les cas	krupa	2011	0%
faute ssimple justice si meconaissance delai raisonnable	magiera	2002	0%
police frontieres faute simple	m et mme k	2018	0%
faute lourde si controle	meurthe et moselle	1946	0%
cumul de responsabilité avec moyens du service : militaire vehicule	mimeur	1949	0%
police phytosan faute simple	min agriculture et peche	2008	0%
faute lourde is op materielle dysfonction S rs	m merah	2018	0%
arret consacrant la theorie du cumul de fautes (party militaire taxi dead)	occelli	1963	0%
faute personelle car malveillance deliberee arret 2 (maton vol)	ousmar samba	1953	0%
arret confirme theorie du cumul de faute mm si etat	papon	2002	0%
faute personelle car malveillance deliberee arret 1 (poste detour)	quesnel	1937	0%
cumul responsabilité volonte d'indemnisation manifeste	raszewski	1988	0%
cumul de responsabilité nettoie arme	sadoudi	1973	0%
faute perso diff d'infraction penale	thepaz TC	1935	0%
faute lourde si controle prefet 2	vaux le peril CAA paris	2014	0%
faute lourde neccessaire en taule	veuve picard	1971	0%
faute simple generalisee en taule	zaouiya	2008	0%