Statistiques concernant Articles constitution Vème

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Hint	Réponse	% Correct
pouvoirs exceptionnels	Art 16	84%
Souverainté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants	Art 3	83%
Proposition de référendum	Art 11	76%
Le premier ministre dirige l'action du gouvernement	Art 21	71%
Dissolution de l'assemblée	Art 12	70%
Engagement du gouvernement par lui même sur un vote d'un projet de loi	Art 49.3	70%
Domaine de la lo appartient au Parlement	Art 34	60%
le gouvernement détermine et organise la politique de la nation	Art 20	59%
Motion de censure ordinaire	Art 49.2	54%
Droit de grâce	Art 17	51%
Ordonnances prises par le gouvernement	Art 38	49%
nomination des ministres	Art 8	48%
veille au respect de la constitution et est garantie l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traintés	Art 6	47%
Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques	Art 24	40%
Pas d'immunité devant la Cour pénale internationale	Art 53-2	39%
PR peut être destitué qu'en cas de manquement grave par le vote du Parlement	Art 68	32%
Irresponsabilité politique et immunité pénale	Art 67	26%
droit d'amendement et propositions pour le parlement et le gouvernement	Art 44.3	23%
Renversement du gouvernement par motion de censure	Art 50	17%
Iressponsabilité perpetuelle et absolue	Art 26	8%
Contentieux électoral par le conseil Constitutionnel	Art 41	8%