Hint
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Answer
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les usagers d'un SP ont intérêt à agir contre les actes pris par l'administration qui gère le SP
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Croix de Séguey Tivoli
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l'imprescriptibilité du REP est impossible pour des questions de sécurité juridique
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Czabaj
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le contrat est administratif s'il confie l'entièreté d'un SP à un des cocontractants
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Epoux Bertin
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un agent de l'administration peut contester les actes pris par son service
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Lot
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le CE accepte de contrôler les circulaires règlementaires en les considérant comme des actes décisoires
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Notre Dame de Kreisker
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contrôle normal du juge : l'administration doit vérifier si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision
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Dahan
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le vice d'incompétence est d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté
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Sieur Alfred-Joseph
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si leur objet social n'est pas trop large, une asso ou un syndicat peuvent contester des actes pris en rapport avec cet objet
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Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
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si l'auteur de l'acte est identifiable, l'absence de signature n'entraîne pas la nullité de l'acte
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Commune de Fameck
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le CE utilise un critère d'impérativité pour contrôler les circulaires
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Duvignères
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une décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur au moment de sa signature
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Mattéi
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tous les instruments de droit souple sont contrôlables
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Marine Le Pen
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le tiers ne peut pas faire de demande à l'administration sur un AAU
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Damon
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la publicité est obligatoire seulement pour les circulaires non règlementaires
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Baillon
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le vice de procédure emporte illégalité de l'acte si : - soit il influence le sens de la décision - soit il y a privation d'une garantie pour l'intéressé
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Danthony
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toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droits
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Soulier
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principe du contradictoire
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Société du Journal l'Aurore
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les ministres ont un pouvoir règlementaire spécial
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Jamart
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def d'une clause exorbitante
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Axa IARD
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l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire si absence de contrôle du juge
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Gambus
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instrument de droit souple contrôlable si effets notables sur les bénéficiaires
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Fairvesta
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principe de l'asso transparente
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Boulogne-Billancourt
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le contribuable d'une commune a intérêt à agir contre une délibération du conseil municipal qui augmente les dépenses communales
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Casanova
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l'absence de motivation est toujours un vice substantiel (entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté)
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Hucleux
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le juge peut exercer un contrôle de proportionnalité
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Benjamin
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les vices de forme et de procédure sont inopérants par voie d'exception
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CFDT Finances
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pas de REP pour une ligne directrice
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Crédit foncier de France
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présomption d'administrativité du contrat (mais exigence des critères jurisprudentiels matériels quand même)
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UAP (Union des Assurances de Paris)
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le juge doit effectuer un contrôle matériel des faits dans le REP
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Camino
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le retrait et l'abrogation sont possibles dans un délai de 4 mois après édiction
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Ternon
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le juge doit effectuer un contrôle de la qualification juridique des faits dans le REP
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Gomel
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def d'une décision d'espèce
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Ministre du logement
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def ligne directrice
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Jousselin
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une personne privée peut prendre des AAU en vue d'exercer ou d'organiser un SP
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Monpeurt
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le contrat est administratif s'il confie une partie de l'exécution d'un SP à un des cocontractants
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Grand port maritime de Bordeaux
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PR fixe l'ordre du jour
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Meyet
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le contrat est administratif s'il concerne l'exécution d'un SP
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Préfet de l'Essonne
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si une clause exorbitante est identifiée, le contrat est administratif
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Société des granits porphyroïdes des Vosges
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un AAU peut être verbal, sous forme de lettre ou d'email
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Société Mercedes Benz
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une autorité subordonné peut toujours contester les actes pris par les autorités qui lui sont supérieures
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Commune de Néris-les-Bains
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