jurisprudences admin complet

PR fixe l'ordre du jour

abandon de la faute lourde en matière de SAMU

responsabilité sans faute de l'administration si utilisation de "choses dangereuses"

le contrat est administratif s'il confie toute l'exécution d'un SP à un des cocontractants

si objet social pas trop large, les assos et syndicats peuvent contester les actes pris en rapport avec cet objet social

une autorité subordonnée peut toujours contester les actes pris par une autorité qui lui est supérieure

pas de REP pour une ligne directrice

l'administration peut se retourner contre l'agent fautif si celui-ci a commis une faute personnelle (JA compétent)

l'agent peut se retourner contre l'administration si celui-ci a été condamné par un juge judiciaire, si cumul des fautes personnelle et de service

principe du contradictoire

en matière de contrôle d'une autorité administrative, responsabilité de l'Etat possible seulement en cas de faute lourde

si l'auteur de l'acte est identifiable, l'absence de signature n'entraîne pas la nullité de l'acte

le contrat est administratif s'il confie une partie de l'exécution d'un SP à un des cocontractants

l'imprescriptibilité du REP est impossible en raison du principe de sécurité juridique

def d'une ligne directrice

le retrait et l'abrogation sont possibles dans les 4 mois après édiction de l'acte

une personne privée peut prendre des AAU

contrôle matériel des faits dans le REP

ministres ont un pouvoir règlementaire spécial

contrôle normal de l'administration

l'absence de motivation est toujours un vice substanciel

distinction entre faute personnelle (juge judiciaire) et faute de service (juge administratif)

toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droits

responsabilité sans faute de l'administration du fait des AA réguliers

le tiers ne peut pas faire de demande sur un AAU, seulement le bénéficiaire

admission par le CE du cumul des responsabilités, la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute personnelle pendant le service

le contribuable d'une commune a intérêt à agir si le conseil municipal décide d'augmenter les dépenses communales

cumul des responsabilités possible même si la faute personnelle est commise en dehors du service

le contrat est administratif si une clause exorbitante est identifiée

les usagers d'un SP ont intérêt à agir contre les actes pris par l'administration qui gère le SP

le vice de procédure entraîne la nullité de l'acte si :

responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois

admission par le CE du cumul des fautes personnelle et de service

responsabilité sans faute de l'administration si utilisation d'armes à feu

principe de l'asso transparente

abandon de la faute lourde en matière hospitalière

tous les instruments de droit souple sont contrôlables

le CE accepte de contrôler les circulaires règlementaires en les considérant comme des actes décisoires

un AAU peut être sous la forme verbale, d'un email ou d'une lettre

pouvoir discrétionnaire du juge administratif en cas d'absence de contrôle préalable

décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur à sa signature

un agent de l'A peut contester les actes de son service

contrôle de la qualification juridique des faits dans le REP

responsabilité sans faute de l'administration si utilisation de méthodes dangereuses

def clause exorbitante

en matière de contrôle juridictionnel, responsabilité de l'Etat possible seulement en cas de faute lourde

le vice d'incompétence est d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté

le contrat est administratif s'il concerne l'exécution d'un SP

les instruments de droit souple sont contrôlables s'ils ont des effets notables

contrôle de proportionnalité

def d'une décision d'espèce

la publicité est obligatoire pour les circulaires non règlementaires

abandon de la faute lourde en matière fiscale

présomption d'administrativité du contrat (+ critères matériels)