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Questions
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Réponses
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Article ... : "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée."
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Article premier de la constitution
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Terme latin de droit signifiant "de son propre genre" qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée.
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Sui Generis
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Le juge administratif (y compris le Conseil d’État), est incompétent en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité d’un acte réglementaire (décret/règlement) qui a été pris et adopté sur le fondement d’une loi. (CE Arrêt Arrighi 1936)
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Théorie de la loi écran
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Permet de saisir le conseil constitutionnel afin de contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraires aux droits et libertés garantis par la constitution.
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QPC
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Règles de portée générale, qui s'imposent à l'administration et à l'état même en l'absence de texte, érigé par la jurisprudence, ils ne sont pas créés mais "découvert" par le juge (Egalité des usagers devant le service public...)
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PGD
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Forme d'organisation administrative visant à confier à une collectivité humaine ou à un service public la faculté de s'administrer lui-même. Le pouvoir central octroie à des institutions juridiques distinctes de l'administration centrale des attributions pour la gestion desquelles elles bénéficient d'une certaine liberté.
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Décentralisation
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Doyen Maurice Hauriou a pu définir ... comme "une société nationale d’États dans laquelle un super-État est superposé aux États associés."
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Etat fédéral
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Quelles lois forment l'acte I de la décentralisation ?
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Lois Gaston Defferre 1982
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Selon la formule d'Odilon Barrot, avec la déconcentration "c'est toujours le même ... "
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Marteau qui frappe, seulement on a raccourci le manche
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Les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus dotés d'attribution effectives. Les assemblées délibérantes doivent ainsi disposer d'un pouvoir de décision dans le cadre des compétences confiées aux CT. Elles doivent également avoir les moyens financiers, juridiques et humains d'exercer leurs compétences : "Principe de ..."
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Principe de libre administration
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Une CT peut intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public local même si l'intervention n'est pas expressément prévu par un texte sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques : "Clause..."
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Clause Générale de compétence
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Depuis la loi NOTRe du 7 aout 2015, il n'y a qu'une sorte de CT qui dispose de la clause ci-dessus : L'objectif étant de supprimer les doublons et l'enchevêtrement des compétences. D'autres CT à statut particulier continue de disposer de cette clause (métropole de lyon...) |
Communes
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Que signifie le sigle NOTRe ?
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Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
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Que signifie le sigle de la loi 3DS du 21 février 2022 : Cette loi permet principalement la différenciation : transfert de compétence facultative à l'EPCI différencié selon les communes. Egalement la pérennisation de la loi SRU (impose aux communes un minimum de logement central). La décentralisation de certaines routes nationales sur la base du volontariat. Le conseil d'administration des ARS est modifié : 3 vice-président sur 4 seront des élus locaux (le préfet de région le préside). Expérimentation de la prise en charge du RSA par l'Etat par volontariat. Le département chefs de file en matière d'habitat inclusif. Possibilité pour les métropole d'avoir leur propre CIAS (Centre intercommunal d'action social). |
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
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L'intervention économiques des CT ne doivent pas porter atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie et doivent être justifiée par la :
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Carence de l'initiative privée
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Le représentant de l'état s'il estime qu'un acte d'une CT est illégal et si cette dernière n'a pas corriger l'illégalité, il peut déférer au TA compétent. Une faute lourde peut être retenue en raison du refus répété du préfet de déférer des délibérations locales dont l'illégalité était manifeste. Ce recours peut suspendre les effets de l'acte jusqu'au jugement.
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Déféré Prefectoral
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Le représentant de l'état, en cas de carences des autorités locales en matière de police ou de budget (non respect équilibre budgétaire...) peut utiliser son pouvoir de :
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Substitution
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L'ordre public est composé de : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La moralité publique devient une composante de l'ordre public en raison de circonstances locales particulières selon l'arrêt du Conseil d'état : En l'espèce, cet arrêt consacre le concours de police : le ministre de la culture a usé de ses pouvoirs de police administrative spéciale pour autoriser la diffusion du film et le maire utilise ses compétences de police administrative générales pour le retirer. |
Société les films Lutétia, CE 1959
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Le maire détient un pouvoir propre, indépendamment des compétences dévolues à l'assemblée locale afin de faire respecter l'ordre publique. L'atteinte au respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public selon l'arrêt du Conseil d'état :
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Morsang-Sur-Orge CE 1995
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Le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'éxécution des actes de l'Etats qui y sont relatifs. Dans quel arrêt du CE, il a été considéré que la mesure de police devait être proportionnée à la menace à l'ordre public et ce afin de pas porter une atteinte excessive à la liberté ? En l'espèce, craignant qu'une manifestation trouble l'ordre public, le maire de Nevers a pris deux arrêtés pour interdire des conférences. |
CE 19 mai 1933, Benjamin
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La théorie ....... pourra s'appliquer dès lors que la faute personnelle a été commise dans le service, à l'occasion du service, ou en dehors de celui-ci sous réserve que cette faute personnelle ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service. Exemple : faute commise en dehors du service mais avec des moyens du service CE 1949 Mimeur : responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle d'un agent public non dépourvue de lien avec le service.
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La théorie du cumul de responsabilité
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A quoi correspond le signe "EPCI" ? Il s'agit d'une personne morale de droit public constitué par l'association de plusieurs communes afin de mutualiser des moyens et des services au profit d'un projet commun à l'ensemble du territoire de l'établissement. Il s'agit d'une structure fédérative placée sous un régime de fiscalité propre, il dispose ainsi du droit de prélever l'impôt soit à la place des communes, soit de manière additionnelle aux impôts prélevés par les communes. L'EPCI ne dispose pas de la clause générale de compétence. |
Etablissement public de coopération intercommunale
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Quels sont les différents EPCI à fiscalité propre : Communauté de communes (seuil 15 000 habitants, 5000 habitants selon les spécificités des territoires), communauté d'agglomération (50 000), communauté urbaine (250 000) ainsi que ... Un établissement public peut n'avoir aucune vocation coopérative : CCAS, musée, office du tourisme... |
Métropoles (400 000 habitants ou 250 000 si ancien chef-lieu de région)
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Le département est considéré comme ... de l'action sociale et sanitaire. Article 121-1 du code de l'action sociale et des familles : "Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent."
Le département a en charge l'APA (allocation personnalisé d'autonomie) + aide ménagère / la PCH (Prestation de compensation du handicap) et MDPH (maison départementale des personnes handicapées) / planning familial + centre de protection maternelle et infantile / RSA, le département doit adopter un programme départemental d'insertion définissant la politique départemental d'accompagnement social et professionnel. |
Chef de file
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L'OMS définit la santé dans son préambule de 1946 comme : "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une ..."
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Absence de maladie ou d'infirmité
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