Statistiques concernant La procédure de divorce en droit français

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

QuestionRéponse% Correct
Est-il possible de demander un divorce pour faute si un époux est infidèle ?Oui
93%
Est-il nécessaire de vendre la maison commune avant l'audience devant le Juge ?Non
92%
Est-il possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales ?Oui
90%
Un époux peut-il conserver l'usage du nom de l'autre après le divorce ?Oui
87%
Quel type de divorce n'est pas prévu par la loi ?Divorce contesté
82%
Quelle est le but d'une prestation compensatoire ?Une contribution financière par un époux à l'autre pour palier la disparité de revenu que la rupture a engendrée
78%
Quelle conséquence n'est pas prévue par la loi pour le non-paiement de pension alimentaire ?L'interdiction d'accueillir les enfants à son domicile.
47%
Un époux peut-il obtenir des dommages et intérêts si l'autre époux refuse d'avoir des relations sexuelles avec lui ?Oui
45%
L'avocat est-il obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce ?Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat.
43%
A quelle date le mariage est-il dissout à l'égard des tiers ?Au jour d'inscription sur les actes d'état civil
42%

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