La procédure de divorce en droit français
Saurez-vous répondre à ces dix questions concernant la procédure de divorce en droit français ?
Le terme "époux" est employé de manière générale
Évaluation:
Dernière actualisation : 15 décembre 2023
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| Première soumission | 15 décembre 2023 |
| Nombre de tentatives | 68 |
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1.
Est-il possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales ?
Oui
✓
Non
✓
2.
Quel type de divorce n'est pas prévu par la loi ?
Divorce pour altération définitive des liens conjugaux
✓
Divorce contesté
✓
Divorce pour faute
✓
Divorce par consentement mutuel
✓
3.
Est-il nécessaire de vendre la maison commune avant l'audience devant le Juge ?
Oui
✓
Non
✓
4.
L'avocat est-il obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat.
✓
Oui, les époux peuvent avoir un avocat commun.
✓
Non, l'avocat n'est pas obligatoire.
✓
5.
Est-il possible de demander un divorce pour faute si un époux est infidèle ?
Oui
✓
Non
✓
6.
Quelle est le but d'une prestation compensatoire ?
Une contribution financière par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation des enfants
✓
Une contribution financière par un époux à l'autre pour palier la disparité de revenu que la rupture a engendrée
✓
L'obligation pour un époux de ne pas troubler l'autre dans la jouissance de son nouveau domicile
✓
L'obligation pour un époux de veiller à ce que les enfants restent en lien avec l'autre
✓
7.
Un époux peut-il obtenir des dommages et intérêts si l'autre époux refuse d'avoir des relations sexuelles avec lui ?
Oui
✓
Non
✓
8.
Quelle conséquence n'est pas prévue par la loi pour le non-paiement de pension alimentaire ?
La peine de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
✓
La saisie des biens mobiliers et immobiliers.
✓
Le paiement des arriérés.
✓
L'interdiction d'accueillir les enfants à son domicile.
✓
9.
Un époux peut-il conserver l'usage du nom de l'autre après le divorce ?
Oui
✓
Non
✓
10.
A quelle date le mariage est-il dissout à l'égard des tiers ?
A la date du jugement prononçant le divorce
✓
Au jour d'inscription sur les actes d'état civil
✓
A la date de la dissolution de la communauté
✓
Au jour de l'audience devant le Juge
✓
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