Arrêts contentieux administratif

Créé par MisterBueno06
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Dernière actualisation : 3 janvier 2023
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Principes
Nom de l'arrêt, date
PGD recours pour excès de pouvoir
Dame Lamotte, 1950
Temporalité d'un REP
Association des américains accidentels, 2019
Moyen de légalité externe
Intercopie, 1953
Obligation de chiffrer les indemnisations
Mme Guerault, 1989
Pouvoir d'injonction du juge admin
Baey, 2015
Impossibilité d'enjoindre l'admin sans faute
Syndicat des copro du Monte Carlo Hill, 2019
Injonction de l'admin selon 2 conditions dans le contentieux indemnitaire sans faute
SCI des Cèdres, 2019
Contestation de la validité d'un contrat par les parties
Béziers I, 2009
Contestation des mesures de résiliation d'un contrat par les parties
Béziers II, 2011
REP contre les actes détachables d'un contrat
Martin, 1905
REP : saisine du juge d'exécution afin d'enjoindre l'admin de saisir le juge des contrats
Epoux Lopez, 1994
REP contre les clauses réglementaires d'un contrat
Cayzeele, 1996
RPC par un concurrent évincé
Tropic Travaux Signalisation, 2007
RPC par tout tiers lésé
Département Tarn et Garonne, 2014
Obligation de condamner un contrevenant
Entreprise Pages, 1979
Saisine du juge judiciaire pour obtenir une indemnisation de la personne publique dans le cadre d'une CGV
TC, 2015, Assemblée de la province des îles loyauté
Faute lourde du préfet pour refus d'agir dans le cadre d'une CGV
Association des amis du chemin de ronde, 1979
Obligation de poser une question préjudicielle
Lézeaux, 2017
Principes
Nom de l'arrêt, date
Possibilité de ne pas poser de question préjudicielle sous 2 conditions
SCA du Cheneaux, 2011
Injonction dans le cadre d'un référé
Vedel, 2001
Obligation de liquidation de l'astreinte
Société Investaq Energie, 2017
Obligation de retirer un acte illégal
Ternon, 2001
Un RAP permet une prorogation du délai de recours
Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 1964
Absence de voie et délai de recours => délai d'un an
Czabaj, 2016
Possibilité de plaider au nom de la CT
Casanova, 2001
Irrecevabilité d'un recours contre la nomination d'un agent du SP
Rouillon, 1976
Le recours doit être rédigé en français
Quillevère, 1985
La requête doit identifier précisément l'acte contesté
Association indépendante pour la défense des élèves de l'ENA, 1987
Délai de 2 mois francs
Commune de Charpieu, 1954
Dispense de jugement : conciliation des parties
Commune de Théoule-sur-Mer, 2006
Rétroactivité de l'annulation d'un acte : obligation de reconstitution du passé
Veuve Champion, 1957
Effet ricochet : révision d'une situation portant sur un règlement
Caussidéry, 1954
PGD : la procédure contradictoire
La Hutta, 1961
La procédure contradictoire est une garantie essentielle pour les justiciables
Rassemblement des nouveaux avocats de France, 1979
PGD : secret des délibérés
Légillon, 1922
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