Statistiques concernant Arrêts contentieux administratif

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Statistiques - réponses

Principes	Nom de l'arrêt, date	% Correct
Absence de voie et délai de recours => délai d'un an	Czabaj, 2016	83%
PGD recours pour excès de pouvoir	Dame Lamotte, 1950	67%
Moyen de légalité externe	Intercopie, 1953	33%
REP contre les actes détachables d'un contrat	Martin, 1905	33%
Obligation de retirer un acte illégal	Ternon, 2001	33%
RPC par un concurrent évincé	Tropic Travaux Signalisation, 2007	33%
Temporalité d'un REP	Association des américains accidentels, 2019	17%
Faute lourde du préfet pour refus d'agir dans le cadre d'une CGV	Association des amis du chemin de ronde, 1979	17%
Contestation de la validité d'un contrat par les parties	Béziers I, 2009	17%
Contestation des mesures de résiliation d'un contrat par les parties	Béziers II, 2011	17%
Possibilité de plaider au nom de la CT	Casanova, 2001	17%
Effet ricochet : révision d'une situation portant sur un règlement	Caussidéry, 1954	17%
REP contre les clauses réglementaires d'un contrat	Cayzeele, 1996	17%
Un RAP permet une prorogation du délai de recours	Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 1964	17%
Dispense de jugement : conciliation des parties	Commune de Théoule-sur-Mer, 2006	17%
RPC par tout tiers lésé	Département Tarn et Garonne, 2014	17%
Obligation de condamner un contrevenant	Entreprise Pages, 1979	17%
REP : saisine du juge d'exécution afin d'enjoindre l'admin de saisir le juge des contrats	Epoux Lopez, 1994	17%
PGD : la procédure contradictoire	La Hutta, 1961	17%
Obligation de poser une question préjudicielle	Lézeaux, 2017	17%
Obligation de chiffrer les indemnisations	Mme Guerault, 1989	17%
Le recours doit être rédigé en français	Quillevère, 1985	17%
Irrecevabilité d'un recours contre la nomination d'un agent du SP	Rouillon, 1976	17%
Possibilité de ne pas poser de question préjudicielle sous 2 conditions	SCA du Cheneaux, 2011	17%
Injonction de l'admin selon 2 conditions dans le contentieux indemnitaire sans faute	SCI des Cèdres, 2019	17%
Impossibilité d'enjoindre l'admin sans faute	Syndicat des copro du Monte Carlo Hill, 2019	17%
Saisine du juge judiciaire pour obtenir une indemnisation de la personne publique dans le cadre d'une CGV	TC, 2015, Assemblée de la province des îles loyauté	17%
Injonction dans le cadre d'un référé	Vedel, 2001	17%
Rétroactivité de l'annulation d'un acte : obligation de reconstitution du passé	Veuve Champion, 1957	17%
La requête doit identifier précisément l'acte contesté	Association indépendante pour la défense des élèves de l'ENA, 1987	0%
Pouvoir d'injonction du juge admin	Baey, 2015	0%
Délai de 2 mois francs	Commune de Charpieu, 1954	0%
PGD : secret des délibérés	Légillon, 1922	0%
La procédure contradictoire est une garantie essentielle pour les justiciables	Rassemblement des nouveaux avocats de France, 1979	0%
Obligation de liquidation de l'astreinte	Société Investaq Energie, 2017	0%