Statistiques concernant Le droit administratif et ses grands arrêts

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Statistiques - réponses

Année	Juridiction	Apports	Réponse	% Correct
8 février 1873	TC	Compétence - responsabilité	Blanco	95%
13 décembre 1889	CE	Compétence - Conseil d'Etat juridiction administrative de droit commun	Cadot	41%
29 juin 1990	CE	Traités internationaux - interprétation compétence du juge administratif	GISTI	38%
8 décembre 1978	CE	Principes généraux du droit - Droit à une vie familiale normale	GISTI	38%
12 juin 2020	CE	Acte administratif - Recours pour excès de pouvoir - Documents de portée générale	GISTI	38%
20 octobre 1989	CE	Traité internationaux suprématie sur la loi - Contrôle de conventionnalité	Nicolo	38%
19 février 1875	CE	Acte de gouvernement	Prince Napoléon	37%
22 janvier 1921	TC	Compétence - services publics industriels et commerciaux	Bac d'Eloka ou Société commerciale de l'Ouest Africain	36%
19 mai 1933	CE	Police - Liberté de réunion	Benjamin	32%
30 juillet 1873	TC	Responsabilité - Faute personnelle et faute de service distinction	Pelletier	32%
17 février 1950	CE	Recours pour excès de pouvoir étendue	Dame Lamotte	28%
18 décembre 1959	CE	Police municipale - Cinéma	Société "les films Lutétia"	27%
27 octobre 1995	CE	Dignité de la personne humaine - Ordre public - Police	Commune de Morsang sur Orge	24%
29 mars 1901	CE	Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir	Casanova	21%
5 mai 1944	CE	PGD - Droit de la défense	Dame Veuve Trompier Gravier	21%
7 février 1936	CE	Pouvoir réglementaire des ministres	Jamart	21%
3 juillet 1996	CE	PFRLR	Koné	21%
8 aout 1919	CE	Pouvoir réglementaire - Police	Labonne	21%
17 février 1995	CE	Mesure d'ordre intérieur	Marie	21%
7 juillet 1950	CE	grève dans les services publics	Dehaene	20%
6 février 1903	CE	Compétence de la juridiction administrative - service public - contrats	Terrier	20%
17 février 1995	CE	Mesure d'ordre intérieur	Hardouin	19%
24 mars 2006	CE	Principe de sécurité juridique - Mesures transitoires	Société KPMG	19%
3 février 1989	CE	Règlement illégaux - Abrogation	Alitalia	17%
25 juin 1948	CE	Actes administratifs - non rétroactivité	Société du journal "l'aurore"	17%
21 mars 2016	CE	Acte administratif - Droit souple	Société Fairvesta	17%
28 juin 1918	CE	Pouvoir de guerre et circonstances exceptionnelles	Heyries	16%
4 mars 1910	CE	Compétence de la juridiction administrative - service public - contrats	Thérond	16%
21 juin 1895	CE	Responsabilité - Risque	Cames	15%
3 octobre 2008	CE	Charte de l'environnement - Valeur constitutionnelle- invocabilité	Commune d'Annecy	15%
18 Avril 1902	CE	Communes - Maires - Pouvoirs de police - Recours pour excès de pouvoir - Qualité pour agir des autorités admnistratives	Commune de neris les bains	15%
4 avril 2014	CE	Contentieux des contrats - recours des tiers - pouvoirs du juge	Département de Tarn et Garonne	15%
20 avril 1956	CE	Contrats - Travaux publics - critères - service public	Epoux Bertin	15%
17 juin 2013	CE	Compétence du juge judiciaire - Voie de fait	Bergoend	14%
21 mars 2011	CE	Contentieux contractuel - recours des parties - Pouvoirs du juge	Commune de Béziers	14%
28 Décembre 2009	CE	Contentieux contractuel - recours des parties - Pouvoirs du juge	Commune de Béziers	14%
30 mars 1916	CE	Contrats administratifs - Imprévision	Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux	14%
18 décembre 2002	CE	Actes administratifs - Circulaires	Madame Duvignères	14%
6 juillet 2016	CE	Etat d'urgence - Perquisitions administratives - Contrôle - Légalité - Responsabilité	Napol	14%
21 mars 2016	CE	Acte administratif - Droit souple	Numéricable	14%
26 novembre 1875	CE	Recours pour excès de pouvoir - moyen d'annulation - détournement de pouvoir	Pariset	14%
2 mars 1962	CE	Actes de gouvernement - Pouvoirs spéciaux du président de la république	Rubin de servens	14%
8 février 2007	CE	Directives communautaires - transposition - contrôle de constitutionnalité	Société Arcelor Atlantique	14%
21 décembre 2018	CE	Recours pour excès de pouvoir - Conclusions et moyens de parties - Office du juge	Société Eden	14%
2 avril 1943	CE	Organismes privés - Gérant un service public	Bouguen	13%
13 mai 1938	CE	Organismes privés - Gérant un service public	Caisse primaire "aide et protection"	13%
23 décembre 2011	CE	Office du juge - procédure consultative - irrégularités - Effets	Danthony	13%
15 janvier 1968	CE	Compétence - Acte administratif services publics industriels et commerciaux	Epoux Barbier	13%
26 juillet 1918	CE	Responsabilité - faute personnelle ou faute de service - Cumul de responsabilités	époux Lemonnier	13%
4 avril 1914	CE	Recours pour excès de pouvoir - contrôle de la qualification juridique des faits	gomel	13%
14 janvier 1938	CE	Responsabilité du fait des lois	Société anonyme des produits laitiers "la Fleurette"	13%
2 décembre 1902	CE	Actes administratifs - Execution forcée	Société immobilière de saint just	13%
28 mai 1954	CE	Fonctionnaires - Liberté d'opinion égalité d'accès à la fonction publique	Barel	12%
14 janvier 1916	CE	Recours pour excès de pouvoir - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits	Camino	12%
30 mai 1930	CE	Liberté du commerce et de l'industrie - Concurrence entre personnes publiques et entreprises privées	Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers	12%
12 avril 2002	CE	Responsabilité faute personnelle et faute de service action récursoire régime de vichy	Papon	12%
9 mars 1951	CE	Principe généraux du droit - Principe d'égalité	société du concert du conservatoire	12%
10 février 1905	CE	Responsabilité de la puissance publique - Services de police	Tomaso Grecco	12%
22 juin 1951	CE	Liberté de commerce et de l'industrie - Police	Daudignac	11%
31 juillet 1941	CE	Organismes privés - Gérant un service public	Monpeurt	11%
31 juillet 1912	CE	Contrats administratifs - Critère - Régime exorbitant	Société des granits porphyroïdes des Vosges	11%
11 mai 2004	CE	Recours pour excès de pouvoir - Effet des annulations contentieuses modulation dans le temps	Association AC	10%
23 janvier 1987	Cons Constit	Competence la juridiction administrative - fondement constitutionnel	Conseil de la concurrence	10%
30 novembre 1923	CE	Responsabilité - Rupture de l'égalité devant les charges publiques	Couitéas	10%
11 décembre 1970	CE	Actes administratifs - Directives - Lignes directrices	Crédit foncier de France	10%
28 février 1919	CE	Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles	Dames Dol et Laurent	10%
28 juillet 1951	CE	Responsabilité - Compétence faute personnelle et faute de service actions récursoires	Laruelle	10%
26 octobre 2001	CE	Actes administratifs - retrait - abrogation	Ternon	10%
28 juillet 1951	CE	Responsabilité - Compétence faute personnelle et faute de service actions récursoires	Delville	9%
10 avril 1992	CE	Responsabilité services chirurgicaux et médicaux	Epoux V	9%
30 octobre 2009	CE	Directives communautaires - Invocabilité - Contrôle des discriminations	Madame Perreux	9%
27 novembre 1951	TC	Compétence du juge judiciaire en cas de dysfonctionnement dans le service public de la justice	Préfet de la Guyane	9%
19 février 1909	CE	Police - Cultes	Abbé Olivier	8%
17 octobre 2011	TC	Répartition des competences - Appréciation de la légalité des actes administratifs	SCEA du Chéneau	8%
9 Décembre 1899	CE	Etablissements publics - prérogatives de puissance publique	Association syndicale du canal de gignac	7%
18 mai 2018	CE	Actes administratifs réglementaires - Limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme ou de procédure	CFDT	7%
22 novembre 1946	CE	Responsabilité collaborateur occasionnels des services publics	Commune de saint priest la plaine	7%
7 février 1947	CE	Juridiction administrative - définition	d'Aillières	7%
7 juin 2001	CEDH	Procédure devant le juge administratif et exigence du procès équitable	Kress	7%
28 mars 1919	CE	Responsabilité - Risque	Regnault - Desroziers	7%
28 décembre 1906	CE	Recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir	Syndicat des patrons coiffeurs de limoge	7%
28 mai 1971	CE	Expropriation - Utilité publique - Contrôle	Ville nouvelle Est	7%
24 novembre 1961	CE	Responsabilité - Préjudice moral	Consorts Letisserand	6%
3 décembre 1999	CE	Principe d'impartialité	Didier	6%
28 mars 1955	CE	Définition des travaux publics	Effimieff	6%
24 juin 2014	CE	Référé-liberté - Décision dont l'exécution porterait atteinte à la vie - Office particulier du juge - Droit du patient	Madame Lambert	6%
14 février 2014	CE	Référé-liberté - Décision dont l'exécution porterait atteinte à la vie - Office particulier du juge - Droit du patient	Madame Lambert	6%
9 mars 2015	CE	Contrats administratifs - critère organique	Madame Rispal	6%
5 mars 1999	CE	Actes parlementaires - compétence administrative	Président de l'assemblée nationale	6%
25 décembre 1925	CE	Recours pour excès de pouvoir - Effet des annulations contentieuses	Rodière	6%
19 octobre 1956	CE	règle de la domanialité publique	Société "Le Béton"	6%
14 janvier 1935	CE	Responsabilité - Compétence faute pénale	Thépaz	6%
10 mai 1912	CE	Fonction publique - Laïcité	Abbé Bouteyre	5%
19 octobre 1962	CE	Recours pour excès de pouvoir - ordonnance du président de la république - Circonstances exceptionnelles - PGD	Canal robin et godot	5%
10 juin 1921	CE	Travaux publics - Définition	Commune de monségur	5%
11 mars 1910	CE	Contrats administratifs - Mutabilité - Equation Financière	Compagnie générale des tramway	5%
10 janvier 1930	CE	Actes réglementaires - Changement de circonstances	Despujol	5%
8 mars 1912	CE	Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux	Lafage	5%
24 décembre 2019	CE	Responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle	Société Hôtelière Paris Eiffel	5%
21 Décembre 1906	CE	Recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir	Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier croix de seguey tivoli	5%
26 juin 1959	CE	Pouvoir réglementaire - PGD	Syndicat général des ingénieurs conseils	5%
20 juin 1913	CE	Juridiction - Procédure - Droits de la défense	téry	5%
6 décembre 1907	CE	Actes administratifs - Recours pour excès de pouvoir- Règlements d'administration publiques - Ordonnances	Compagnie des chemins de fer de l'Est	4%
3 juillet 1936	CE	Fonction publique - Egalité des sexes	Demoiselle Bobard	4%
23 novembre 1956	Cour de Cassation	Services judiciaires - compétence - responsabilité	Giry	4%
11 décembre 1903	CE	Recours pour excès de pouvoir - Intérêt pour agir	Lot	4%
27 février 2004	CE	Responsabilité - justice imputabilité - conditions	Madame Popin	4%
26 janvier 1923	CE	Compétence - service publics industriels et commerciaux - agent contractuels	Robert Lafrégeyre	4%
3 novembre 1997	CE	Droit administratif et droit de la concurrence	Société million et marais	4%
29 novembre 1912	CE	Recours pour excès de pouvoir - tierce opposition	boussuge	3%
18 janvier 2001	CE	Procédure d'urgence	Commune de Venelles	3%
30 mars 1966	CE	Conventions internationales - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques	Compagnie générale d'énergie radio électrique	3%
30 novembre 2001	CE	Pensions des anciens combattants étrangers - côntrol de conventionnalité	Diop	3%
2 février 1945	CE	Recours en cassation	Moineau	3%
31 mai 1957	CE	Actes administratifs - inexistence	Rosan Girard	3%
6 décemble 1996	CE	Droit administratif et droit pénal - fonctionnaires et entreprises privées	Société Lambda	3%
13 mars 1953	CE	Fonctionnaires discipline - liberté d'opinion	Teissier	3%
8 juillet 1904	CE	Recours en cassation autorité de la chose jugée	Botta	2%
29 mars 1946	CE	Responsabilité - Autorité de Tutelle ou de contrôle	Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle	2%
6 avril 1990	CE	Procédure - Avis sur renvoi - Responsabilité - Attroupements	Cofiroute	2%
7 Avril 1933	CE	Fonction publique - Réparations pécuniaires	Deberles	2%
30 octobre 1998	CE	Primauté de la constitution dans l'ordre interne	Sarran Lavacher	2%
17 mai 1985	CE	Procédure - Pouvoirs du juge - injonction - Astreinte	Madame Menneret	1%