Statistiques concernant Le processus décisionnel de l'UE - procédure législative ordinaire

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Hint	Réponse	% Correct
La Commission européenne présente une proposition législative	1	100%
Deuxième lecture au Conseil. S'il n'approuve pas les amendements du Parlement, le Président du Conseil, d'un commun accord avec le Président du Parlement, convoque le comité de conciliation	10	100%
Si le Parlement et le Conseil approuvent le texte commun, la proposition législative est adoptée	14	100%
La Présidente du Parlement européen renvoie la proposition de la Commission européenne à une commission parlementaire	2	100%
La commission parlementaire présente le draft opinion et les amendements au rapporteur	3	100%
Le rapporteur prépare les amendements de compromis	4	100%
Première lecture au Parlement, en même temps que les travaux préparatoires se déroulent au Conseil	5	100%
Première lecture du Conseil	6	100%
Le comité de conciliation statue un texte commun basé sur les positions de 2ème lecture du Parlement et du Conseil.	11	80%
(Si le comité de conciliation approuve le texte commun) celui-ci est transmis au Parlement européen et au Conseil pour une 3ème lecture	12	80%
Troisième lecture au Parlement et au Conseil	13	80%
(Si le Conseil apporte des modifications à la décision du Parlement) La position du Conseil est renvoyée à la commission compétente au fond	7	80%
La commission compétente au fond élabore une recommandation pour la deuxième lecture du Parlement	8	80%
Deuxième lecture du Parlement : Mise aux voix en séance plénière du Parlement de la recommendation du Conseil	9	80%