Quiz Droit français

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Dernière actualisation : 1 février 2024

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Première soumission	1 février 2024
Nombre de tentatives	275
Score moyen	33,3%
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Indices	Réponses
En droit français qu'est ce qui est extérieur, irrésistible et imprévisible	la force majeure
Quel aixois est un des rédacteurs du premier code civil ?	Portalis
Quelle décision du tribunal des conflits de 1873 reconnait la responsabilité de l'État ?	Arrêt Blanco
Quelle norme est au somment de la pyramide des normes de Kelsen ?	la Constitution
De quand date la Constitution de la Ve République ?	4 octobre 1958
Quel ministre de la justice a proposé l'abolition de la peine de mort en France ?	Robert Badinter
En quelle année a-t-elle eu lieu ?	1981
Quelle est la première autorité administrative de la Ve République ?	la CNIL

Indices	Réponses
Quel synonyme est attribué aux juridictions commerciales ?	Consulaire
Comment s'appelle la déesse de la justice ?	Thémis
Quel est le nom du tout premier code de l'histoire ?	le Code d'Hammurabi
Aux alentours de quelle année a-t-il été rédigé ?	-1750 avant JC
Quel article de la Constitution reconnait la supériorité de la convention face à la loi nationale ?	L'article 55
Comment s'appelle la chambre haute du Parlement français ?	Le Sénat
En quelle année le code pénal napoléonien fut-il rédigé ?	1810

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