Statistiques concernant Droit international privé - Maritime

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Lesquelles sont obligatoires :	Annexe n°1	100%
Les Houtis c'est de la Piraterie ?	non	100%
Pourquoi ?	revendications idéologiques	100%
Loi du (année seulement)	15 juillet de 1994	50%
Au nombre de	3	50%
	agissant à des fins privés	50%
Et?	Annexe n°6	50%
Alors, les EM-UE :	Appliquent les recommandations dans leur loi	50%
	Arrêter	50%
Combien d'annexes	Beaucoup de lois et ajouts de 6 annexes qui seront obligatoires au fur et à mesure du temps.	50%
Et dans l'État côtier	Bringandage ou Détournement	50%
Quelle loi applique-t)on	Celle de l'arraisonneur	50%
	commis par un équipage ou des passagers d’un navire	50%
Et des devoirs ?	des devoirs pour l’état du pavillon.	50%
Suite à ceci, l'UE	Écrit des règlements (qui deviennent obligatoires)	50%
On parle de Piraterie	En Haute-mer	50%
	en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état.	50%
Comment est considéré le pirate	Ennemi commun de l'humanité	50%
	et dirigés contre un autre navire ou contre des personnes et des biens à bord	50%
	Juger	50%
Quand c'est de la piraterie, quelle compétence en découle	Juridiction / Compétence Universelle	50%
Droit de poursuite inversée	Les arraisonneurs peuvent courser les pirates jusqu’à la terre (et sur terre) et les arrêter	50%
	MONTEGO BAY (1982)	50%
	peut l’arraisonner sans demander l’autorisation de l’État du pavillon.	50%
	Rapatrier	50%
À l'international : l'OMI	Recommande (recommandation non obligatoire)	50%
Exemples de mesures	Renforcer le contrôle des navires par l’état du port	50%
	: Renforcer le contrôle sur les sociétés de classification	50%
4 notions pour arraisoner	Saisir	50%
Alors on parle de :	Terrorisme	50%
Définition de la piraterie	Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation (vol, pillages avec dégâts)	50%
Définition :	Tout navire d’État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire se livre à un acte de piraterie	50%
Année de la loi française	1983	0%
Depuis	1983	0%
Depuis	2005	0%
Depuis quelle année ?	2016	0%
	à l’état du port et	0%
Et l'UE ?	A mis en place des lois contraignantes pour les pays membre de l’Union Européenne en reprenant les lignes directrices de l’OMI. Les navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE doivent atteindre un seuil maximal de carbone dans l’air. À l’horizon 2030 les navires battant pavillon d’un EM-UE doivent atteindre un seuil de pollution	0%
Niveau d'exigence ?	Bien supérieur au droit européen	0%
Pourquoi ?	car nous ne sommes pas en mesure de créer une convention internationale car la plupart des ports ne sont pas équipés pour mesurer le taux de carbone émis par les navires dans l’air.	0%
Que visent les mesures de la convention ? (R)	Chaque état doit adopter des mesures pour réduire	0%
Dans quel code ?	Code civil	0%
Code applicable en France	Code de l’environnement	0%
Textes en France ?	Code de l’environnement et le Code des Transports	0%
Responsabilité : Indemnités Quelle est la loi applicable en HM	Convention international CLC	0%
Quelle types de pollution sont couvertes :	Couvre la pollution accidentelle et	0%
Et que fait l'autre convention ?	Définit les zones maritimes pour créer des droits et obligations pour les États.	0%
De qui ?	de l’armateur ou du capitaine	0%
Depuis quand la France a des lois	Depuis 1983 règles pénales dure contre les pollueurs.	0%
Que fait l'ONU pour la pollution atmosphérique	Des recommandations, fin 2010, qui ne sont pas obligatoire	0%
Qui a des droits ?	Donne des pouvoirs à l’état côtier,	0%
	EN ZEE	0%
Action de l’État en mer	Exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de convention internationales	0%
Selon le Code des Transports :	infractions si nous ne prenons pas de mesures nécessaires pour éviter la pollution	0%
Que fait la loi du 8/08	Intègre le préjudice écologique	0%
Responsabilité Pénale : Que fait la commission européenne :	International, la commission européenne prend des décisions dissuasives.	0%
Jusqu'ou on poursuit les procedures	Jusqu'au jugement dernier	0%
Les peines sont diverses en fonction de	La taille des navires	0%
Qui fait suite à	l’échouement de l’ERIKA en 1999	0%
Qui deviendra :	Le code de l'environnement	0%
	Les états qui ont ratifié la convention mettent en place les prérequis de la convention en fonction de leurs moyens.	0%
(M)	maîtriser la pollution marine.	0%
Conventions applicables sur la pollution marine par hydrocarbure	MARPOL (1978)	0%
	Mise en place de ports refuges pour assurer et contrôler les navires qui sont en détresse.	0%
Si on est pénalement responsable :	On est Civilement responsable	0%
	opérationnelle des navires (pollution par déchets, produits chimiques…).	0%
Texte Européen :	Paquet Erika	0%
Par qui	par le propriétaire ou le capitaine ou tout autre personne	0%
Pourquoi faire ?	pour prévenir toutes formes de rejet illicite par un navire quelque en soit la cause.	0%
(P)	, prévenir et	0%
A quel sujet ?	Prévention de la pollution de l'air par les navires : Certificat de conformité dure 5 ans qui présume que le navire est conforme à la convention de MARPOL.	0%
Que punit-elle	punit la faute intentionnelle ou inexcusable	0%
Que punit elle	Puni toute faute commise	0%
Qui fait quoi ?	qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire.	0%
À quel sujet ?	Règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures	0%
	rejets accidentels	0%
	rejets involontaires	0%
Les rejets se distinguent en :	rejets volontaires	0%
	sécuritaires sur les navires	0%
Comment sont les normes imposées par convention la plus puissante	Techniques et	0%