Droit Administratif : Arrêts sur le Recours pour excès de pouvoir

Droit Administratif : Portée des arrêts sur le Recours pour excès de pouvoir

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Dernière actualisation : 26 mars 2024

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Première soumission	26 mars 2024
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Arrêts	Portée
CE, 1875, Pariset / CE, 1864 Lesbats	Sanctionne le détournement de pouvoir par l’administration dans le cadre d’un Recours pour excès de pouvoir
CE, 1901, Casanova	Reconnait la suffisance d’un intérêt à agir pour formée un Recours pour excès de pouvoir
CE, 1914, Gomel	Contrôle de la qualification juridique des faits
CE, 1916, Camino	Contrôle de l’exactitude matérielle des faits (contrôle restreint)
CE, 1933, Benjamin	Contrôle maximum (rapport de proportion) Mesure / Menace
CE, 1950, Gicquel	Le justiciable doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes
CE, ass 17 février 1950, Dame Lamotte	Définition du REP comme PGD Recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité

Arrêts	Portée
CE, 1953, Denizet / CE, 1961, Lagrange	Contrôle minimum : L’erreur manifeste d’appréciation
CE, 1971, Ville Nouvelle-EST	Contrôle maximum (de proportionnalité) —> Bilan Cout / Avantage
CE, ass 2004, Association AC et autres (Jurisprudence des Chômeurs)	Possibilité pour le juge administratif de différer l’annulation d’un acte administratif si son annulation rétroactive à des conséquences excessives
CE, 13 juillet 2016, Czabaj	Délai raisonnable d’un an pour contester un acte administratif individuel sans mention des voies et délais de recours
CE, 2021, Association Elena	Possibilité pour le juge administratif de statuer au regard du droit à la date à laquelle il rend sa décision
CEDH, novembre 2023 Legros vs France / CE 16/02/2024 (sans nom)	L’application de la jurisprudence Czabaj ne peut se faire que pour les actes pris après le 13 juillet 2016 (fin de la rétroactivité de cet arrêt)