Droit Administratif : Le Recours pour excès de pouvoir

(Révision) Arrêts à connaître sur le Recours pour excès de pouvoir. Le nom de l'arrêt suffit pour emporter le point. Les principaux arrêts sur le REP

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Dernière actualisation : 25 mars 2024

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Portée	Arrêt
Sanctionne le détournement de pouvoir par l’administration dans le cadre d’un Recours pour excès de pouvoir	CE, 1875, Pariset / CE, 1864 Lesbats
Reconnait la suffisance d’un intérêt à agir pour formée un Recours pour excès de pouvoir	CE, 1901, Casanova
Contrôle de la qualification juridique des faits	CE, 1914, Gomel
Contrôle de l’exactitude matérielle des faits (contrôle restreint)	CE, 1916, Camino
Contrôle maximum (rapport de proportion) Mesure / Menace	CE, 1933, Benjamin
Le justiciable doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes	CE, 1950, Gicquel
Définition du REP comme PGD Recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité	CE, ass 17 février 1950, Dame Lamotte

Hint	Answer
Contrôle minimum : L’erreur manifeste d’appréciation	CE, 1953, Denizet / CE, 1961, Lagrange
Contrôle maximum (de proportionnalité) —> Bilan Cout / Avantage	CE, 1971, Ville Nouvelle-EST
Possibilité pour le juge administratif de différer l’annulation d’un acte administratif si son annulation rétroactive à des conséquences excessives	CE, ass 2004, Association AC et autres (Jurisprudence des Chômeurs)
Délai raisonnable d’un an pour contester un acte administratif individuel sans mention des voies et délais de recours	CE, 13 juillet 2016, Czabaj
Possibilité pour le juge administratif de statuer au regard du droit à la date à laquelle il rend sa décision	CE, 2021, Association Elena
L’application de la jurisprudence Czabaj ne peut se faire que pour les actes pris après le 13 juillet 2016 (fin de la rétroactivité de cet arrêt)	CEDH, novembre 2023 Legros vs France / CE 16/02/2024 (sans nom)