Statistiques concernant Grands arrêts de droit administratif

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Date/ portéeNom de l'arrêt% Correct
20 octobre 1989 (Le conseil d'état s'est déclaré compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationauxNicolo
82%
8 février 1873 (Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique)Blanco
73%
6 novembre 1936 (Théorie de la loi-écran)Arrighi
61%
3 juillet 1996 ( l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique)Koné
61%
13 décembre 1889 (Abandon de la théorie de l'administrateur juge)Cadot
52%
19 février 1875 (Abandon de la théorie de l'acte de haute politique)Prince Napoléon
47%
7 février 1936 (Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services)Jamart
40%
8 août 1919 (Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national)Labonne
40%
26 octobre 1945 (Affirmation de l'existence de principes généraux du droit)Aramu
37%
24 mars 2006 (Consécration du principe de sécurité juridique)Société KPMG
35%
3 octobre 2008 (la Charte de l'environnement a une valeur constitutionnelle)Commune d'Annecy
29%
30 mai 1952 (Un acte administratif conforme à un traité)Dame Kirkwood
19%
12 février 1960 ( la DDHC de 1789 comme norme à valeur constitutionnelle)Eky
16%
30 octobre 1998 (Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales)Sarran, Levacher et autres
8%
1er mars 1968 (Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieureSyndicat général des fabricants de semoules de France
8%
8 février 2007 (Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne)Société Arcelor et autres
2%

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