Arrêts Strat - S2

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Dernière actualisation : 21 mars 2022

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Première soumission	21 mars 2022
Nombre de tentatives	9
Score moyen	12,8%
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Hint	Answer
Resp. du fait du SPbc. régie par C.Civ Ssi rapport particulier/particuleirs	TC 1873 Blanco
Distinction SPIC/SPA	TC 1921 Eloka
Exploitation de théâtre =/= SPbc	1916 Astruc
PPv peuvent avoir une acté d'utilité pbq (ctrt de concession)	1935 Sté Vézia
Admet Légi/Pvr Rr attribue une mission de SPbc à PPv (acte Unial)	1938 Caisse primaire aide et protection
Comment caractériser un SPbc (mission d'IG + ctrl Strat + Préro PPc)	2007 APREI
Critère de distinction SPIC/SPA : SPIC ressemblance SPv : critères cumulatifs (objet, financement, fonctionnement)	1956 USIA
Si légi qualifie un SP de SPIC, JA n'a pas à ctrler	TC 2004 Epx Blankeman
SP Sociaux	TC 1955 Naliato
Abandon SP Sociaux	TC 1983 Gambini
Une personne ne peut pas par avance renoncer à créer un Sp	1951 Villefranche sur Saone
PPc ont pvr de décider la suppr. d'un SP	1961 Sieur Vannier
CE peut reconnaître un SP (SP virtuel)	1932 Sté autobus antibois
création de SP justifiée Ssi circonstances exceptionnelles	1901 Casanova
Création SP justifiée Ssi circonstances particulières de temps/lieu	1930 Chambre Synidcale Commune de Nevers
Création de SP justifiée si carence d'initiative pv : motif parmi d'autre (MAIS motif d'IG)	2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
fondement théorie de l'imprévision	1916 Eclairage de Brdx
pcpe d'égalité PGD	1951 Sté des concerts du conservatoire
Pcpe d'égalité VC	DC 1986
Hypothèses justifiant =/= traitement (loi prévoit/ différences objectives au regard de l'objet du SP/ diff. pas au regard de l'objet du SP)	2002 Mme. Duvignières
consécration du pcpe de continuité du SP	1905 Winkell
Pcpe de continuité VC	DC 1979
Dt de grève VC, reconnu au chefs de service de l'encadrer	1950 Dehaene
Pcpe de NON gratuité du SP	1996 Sté Directe Mail Promotion

Hint	Answer
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité	L.2212-2 CGCT
Interdiction d'un film car =/= bonnes moeurs. CE admet restriction pour moralité de l'OP	1959 Sté Films Lutetia
PGD Dignité humaine même après la mort	1993 Milhaud
Sauvegarde de la dignité humaine VC	DC 1994
Dignité humaine élément completR de l'OP	1995 Morsang sur Orge
imposition de ceinture de sécurité	1979 Bouvet de la Maisonneux
Fonctionnement PJ => JJ, Orga PJ => JA	TC 1952 Préfet de Guyane
PA avant trouble à OP + pas d'atteinte à la lib. indiv.	1951 Consort Baud
PJ : après trouble répression	TC 1951 Dame Noualek
simplification détermination juge compétent pour opé de police	TC 1978 Sté Le Profile
Fondement JP de la PA générale niveau national (pour Etat, préfets, maires)	1971 Association Résistance
Auté Sup : min de contrainte sur large étendue + Auté Inf : peut QUE aggraver en local	1902 Commune de Néris les Bains
Plus l'opé de PA est spéciale, moins ça relève de la PA générale	1959 Sté Films Lutetia
Pvr PA Général au chef de l'Etat	1919 Labonne
Pvr PA transmis au PM (PA fait que des AR + Pvr Rr fondé sur 21C/37C)	1979 Association Resistance
Procédé ctrtel EXCLU en matière d'auté police	1932 Ville de Castel naudary
Interdiction de déléguer l'exercice du pvr de pol à PPv	1958 Amoudruz
JA reconnaît pvr discrétionnaire aux Auté de PA (OB de mise en oeuvre Ssi peril grave)	1959 Sieur Doublet
Reproche au maire le manque de mesure contre nuisantes sonores	1992 Ville de Chevreuse
Resp. du maire engagé pour faute simple (alors qu'avant Ssi faute grave)	2003 Commune de Moissy-Cramayel
Pvr Police : PAS pvr d'autorisation	1951 Daudignac
Fonde l'exigence d'adaptation des mesures de police	1933 Benjamin
Application du triple test de necessité (adapté, nécessaire, prop.)	2011 Association pour la promotion de l'image