Droit de la responsabilité civile

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Dernière actualisation : 12 avril 2022

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Questions	Réponses
Que contrôle le gardien de la chose ?	usage controle direction
La théorie de l'acceptation des risques fonctionne-t-elle sur les préjudices physiques ?	Non
Arrêt sur l'immunité du préposé datant de 2000 ?	COSTEDOAT
Il existe une obligation de moyen et une obligation de ... ?	résultat
En quelle année a eu lieu l'arrêt SAMDA ?	1997
De quoi parle l'article 1218 ?	la force majeure
Quel arrêt pose le principe suivant en 1997, pas d’exonération possible si les parents n’ont pas commis de faute ?	Bertrand
Un VTAM même à l'arrêt peut-il être impliqué dans un accident de la circulation ?	Oui
Les clauses pénales sont-elles interdites dans les contrats de consommation ?	oui

Questions	Réponses
Qui est sous les ordres du commettant ?	Le préposé
On peut parler de responsabilité in ... ?	solidum
Quels articles régissent la responsabilité des produits défectueux ?	1245 et suivants
Le commettant reste quand même responsable arrêt ... 2001 et ...... 2011 ?	Cousin Boîte de nuit
Quelles sont les conditions du préjudice pour qu'il soit indemnisable ?	certain direct personnel et légitime
Qui est présumé être le gardien de la chose ?	le propriétaire
De quoi parle l'arrêt La Cité de 1988 ?	Abus de fonctions
En quelle année est promulguée la Loi Badinter ?	1985
Qu'est ce qu'un VTAM ?	véhicule terrestre à moteur

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