Statistiques concernant Grands arrêt de jurisprudence administrative

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Description de l'arrêt	Date	Arrêt	% Correct
Naissance du droit administratif (TC)	1873	Blanco	98%
La dignité humaine dans l'ordre public	1995	Commune de Morsang-sur-Orge	50%
Contrôle de conventionnalité des lois	1989	Nicolo	34%
L'immoralité dans l'ordre public	1959	Société Les films Lutétia	34%
Naissance des SPIC (TC)	1921	Bac d'Eloka	32%
Caractère proportionnel d'une mesure de PA	1933	Benjamin	32%
Compétence de principe du PM pour la PAG	1919	Labonne	28%
Critère organique du SP	1963	Narcy	28%
Critère organique du SP	2007	APREI	24%
Théorie de la loi-écran	1936	Arrighi	24%
Principe du respect des droits de la défense	1944	Dame Veuve Trompier Gravier	24%
Concours entre PAG	1902	Commune de Néris-les-Bains	22%
Critères des SPIC	1956	USIA	22%
Définition de la voie de fait (TC)	1935	Action française	20%
Contrôle de l'erreur de fait	1916	Camino	20%
Annulation en cas de vice de procédure si influence sur la décision/prive d'une garantie essentielle	2011	Danthony	18%
Critère de l'effet notable pour les actes de droit souple	2016	Fairvesta	18%
Fusion des trois dernières JP	2020	GISTI	18%
Critère de l'effet notable pour les actes de droit souple	2016	Numéricable	18%
Caractère nécessaire d'une mesure de PA	1909	Abbé Olivier	16%
Contrôle normal de l'erreur dans la qualification juridique des faits	1914	Gomel	16%
Théorie des circonstances exceptionnelles	1918	Heyriès	16%
Détournement de pouvoir	1875	Pariset	16%
Refus de contrôler les décrets pour les pleins pouvoirs (acte de gouvernement)	1962	Rubin de Servens	16%
Agents de SPA sont de droit public (TC)	1996	Berkani	14%
Valeur constitutionnel de la charte de l'environnement	2008	Commune d'Annecy	14%
Reconnaissance des lignes directrices	1970	Crédit foncier de France	14%
Distinction PA/PJ (TC)	1951	Dame Noualek	14%
Action en reprises des relations contractuelles	20110	Commune de Béziers	12%
PGD d'obligation d'abroger un acte réglementaire illégal	1989	Compagnie Alitalia	12%
Distinction PA/PJ	1951	Consorts Baud	12%
Interdiction des régimes d'autorisation préalable en matière de PAG	1951	Daudignac	12%
SP - Principe de continuité comme PGD	1950	Dehaene	12%
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat confiant exécution même du SP)	1956	Epoux Bertin	12%
Interdiction de déléguer la PAG à une personne privée	1932	Ville de Castelnaudary	12%
PGD d'égalité d'accès aux emplois publics	1954	Barel	10%
Valeur réglementaire des ordonnances	1962	Canal	10%
Annulation d'acte administratif réglementaire contraire à une directive européenne	1989	Compagnie Alitalia	10%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Décisions individuelles	1923	Couitéas	10%
Contrôle de conventionnalité des actes administratifs	1952	Dame Kirkwood	10%
Acte pris par une personne privée gérant un SPIC (TC)	1968	Epoux Barbier	10%
Compétence de principe du juge national sur l'interprétation des traités	1990	GISTI	10%
Compétence du chef de service pour organiser son service	1954	Jamart	10%
Action récursoire de l'administration contre son agent (en cas de faute personnelle)	1951	Laruelle	10%
Critère du risque d'exploitation pour la DSP	1996	Préfet des Bouches du Rhône	10%
Théorie de l'écran transparent	1991	Quintin	10%
PGD de la non-rétroactivité des actes administratifs	1948	Société du journal l'Aurore	10%
Le caractère privé d'un contrat entre deux personnes privés (TC)	1969	Société Interlait	10%
Concours PAG/PAS: Exclusivité tempérée (en cas d'insuffisance)	1959	Société Les films Lutétia	10%
RPC pour concurrents évincés	2007	Société Tropic	10%
Responsabilité - Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat avec faute lourde	1905	Tomaso Grecco	10%
Cumul des fautes	1911	Anguet	8%
Contrôle de l'erreur de droit	1954	Barel	8%
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat faisant travailler une personne pour le compte d'un SPA) - TC	1996	Berkani	8%
REP contre les clauses réglementaires du contrat	1996	Cayzeele	8%
Action en contestation de la validité du contrat	2009	Commune de Béziers	8%
Obligation de prendre des mesures de police nécessaire au maintien de l'ordre public	1959	Doublet	8%
SP - Principe de continuité comme PVC (CC)	1979	Droit de grève à la radio et à la télévision	8%
Cumul de responsabilités en cas de faute personnelle commise dans le service	1918	Epoux Lemonnier	8%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi contraire aux engagements internationaux	2007	Gardedieu	8%
Contrôle de la condition de réciprocité des traités	2010	Mme Cheriet-Benseghir	8%
REP possible contre circulaires impératives	2002	Mme Duvignère	8%
JA juge les fonctionnaires (TC)	1873	Pelletier	8%
Administration ne peut demander au juge de prononcer des mesures qu'elle peut déjà faire	1913	Préfet de l'Eure	8%
SP - Principe d'égalité comme PGD	1951	Société des concerts du conservatoire	8%
Retrait d'un acte dans un délai de 4 mois	2001	Ternon	8%
Contrôle de l'erreur de l'adéquation du contenu de l'acte à la situation de fait	2013	Dahan	6%
Responsabilité - Absence de faute lourde en matière médicale	1992	Epoux V.	6%
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat sur les modalités de l'exécution du SP)	1956	Grimouard	6%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi (régime général)	1938	La Fleurette	6%
Action récursoire de l'agent vis-à-vis de l'administration	2002	Papon	6%
Effet direct des directives européennes sur les actes administratifs individuels	2009	Perreux	6%
REP contre les clauses de contrats de recrutement d'agent public	1998	Ville de Lisieux	6%
Interdiction de recourir au contrat en matière de PA	1985	Association Les Amis de la Terre	4%
Concours PAG/PAS: Exclusivité absolue	2012	Commune de Valence	4%
Contrat administratif - Force majeure	1932	Compagnie des Tramways de Cherbourg	4%
Abrogation d'une décision illégale dans un délai de 4 mois	2009	Coulibaly	4%
SP - Consécration de l'égalité différenciée	1974	Denoyez et Chorquer	4%
Concours PAG/PAS: Exclusivité tempérée (en cas de péril imminent)	2003	Houillères du bassin de Lorraine	4%
SP - Neutralité religieuse	2000	Mme Marteaux	4%
Compétence du pouvoir réglementaire dans la création de SP	1997	Ordre des avocats à la cour de Paris	4%
Absence de pouvoir réglementaire général des ministres	1969	Société des distilleries Brabant	4%
Elément exorbitant du droit commun (clause impossible/illicite)	1912	Société des granites porphyroïdes des Vosges	4%
Refus d'opérer contrôle de conventionnalité des lois	1968	Syndicat général des fabricants de semoules de France	4%
RPC pour l'ensemble des tiers lésés	2014	Bonhomme	2%
Contrôle d'une décision d'un ordre professionnel dans le cadre d'une mission de SP	1943	Bourguen	2%
Création de SP facultatif	1930	Chambre syndicale du commerce de Nevers	2%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Décisions réglementaires	1963	Commune de Gavarnie	2%
Responsabilité - Abandon de la faute lourde pour l'Etat	2003	Commune de Moissy-Cramayel	2%
Responsabilité - Garde	2005	Compagnie Axa Courtage	2%
Contrat administratif - Théorie de l'imprévision	1916	Compagnie du gaz de Bordeaux	2%
Rapports entre SPIC et usagers relèvent du droit privé	1954	Dame Galland	2%
Contrat administratif - Pouvoir de sanction	1907	Delplanque	2%
Cumul de responsabilités en cas de faute personnelle commise hors du service mais en lien	1949	Demoiselle Mineur	2%
Admet le contrôle du CC des droits et libertés garantis par la constitution pour les ordonnances non-ratifiées	2020	Fédération CFDT Finance	2%
Critères de l'effet direct d'un traité	2012	GISTI-FAPIL	2%
Déféré préfectoral comme un RPC	2011	Ministre de l'Intérieur	2%
Référé précontractuel ouvert aux tiers	2008	SMIRGEOMES	2%
Concours PAS/PAS	2012	Société Orange France	2%
Responsabilité - Méthodes dangereuses (régime de semi-liberté/mineurs délinquants)	1956	Thouzellier	2%
Contrat administratif - Pouvoir de modification unilatéral même sans texte	1983	Union des transports publics et urbains	2%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Traités internationaux	1966	Compagnie générale d'énergie radio-électrique	0%
SP - Principe de mutabilité	1902	Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens	0%
Création de SP facultatif	2006	Ordre des avocats du barreau de Paris	0%
Contrôle de la régularité de la ratification d'un traité	1998	SARL du parc d'activité Blotzheim	0%
Clause impliquant que dans l'IG le contrat soit soumis au régime exorbitant du droit commun (TC)	2014	Société Asco France IARD contre MAIF	0%
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi inconstitutionnel	2019	Société hôtelière Paris Eiffel Suffren	0%