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Grands arrêt de jurisprudence administrative

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Créé par Math628
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Dernière actualisation : 24 avril 2022
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Description de l'arrêt
Date
Arrêt
Naissance du droit administratif (TC)
1873
Blanco
Définition de la voie de fait (TC)
1935
Action française
L'immoralité dans l'ordre public
1959
Société Les films Lutétia
La dignité humaine dans l'ordre public
1995
Commune de Morsang-sur-Orge
Distinction PA/PJ
1951
Consorts Baud
Distinction PA/PJ (TC)
1951
Dame Noualek
Compétence de principe du PM pour la PAG
1919
Labonne
Concours entre PAG
1902
Commune de Néris-les-Bains
Concours PAG/PAS: Exclusivité absolue
2012
Commune de Valence
Concours PAG/PAS: Exclusivité tempérée (en cas d'insuffisance)
1959
Société Les films Lutétia
Concours PAG/PAS: Exclusivité tempérée (en cas de péril imminent)
2003
Houillères du bassin de Lorraine
Concours PAS/PAS
2012
Société Orange France
Interdiction de déléguer la PAG à une personne privée
1932
Ville de Castelnaudary
Interdiction de recourir au contrat en matière de PA
1985
Association Les Amis de la Terre
Caractère nécessaire d'une mesure de PA
1909
Abbé Olivier
Caractère proportionnel d'une mesure de PA
1933
Benjamin
Obligation de prendre des mesures de police nécessaire au maintien de l'ordre public
1959
Doublet
Interdiction des régimes d'autorisation préalable en matière de PAG
1951
Daudignac
Théorie des circonstances exceptionnelles
1918
Heyriès
Critère organique du SP
1963
Narcy
Critère organique du SP
2007
APREI
Compétence du pouvoir réglementaire dans la création de SP
1997
Ordre des avocats à la cour de Paris
Création de SP facultatif
1930
Chambre syndicale du commerce de Nevers
Création de SP facultatif
2006
Ordre des avocats du barreau de Paris
SP - Principe de continuité comme PGD
1950
Dehaene
SP - Principe de continuité comme PVC (CC)
1979
Droit de grève à la radio et à la télévision
SP - Principe de mutabilité
1902
Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouens
SP - Principe d'égalité comme PGD
1951
Société des concerts du conservatoire
SP - Consécration de l'égalité différenciée
1974
Denoyez et Chorquer
PGD d'égalité d'accès aux emplois publics
1954
Barel
SP - Neutralité religieuse
2000
Mme Marteaux
Naissance des SPIC (TC)
1921
Bac d'Eloka
Critères des SPIC
1956
USIA
Agents de SPA sont de droit public (TC)
1996
Berkani
Rapports entre SPIC et usagers relèvent du droit privé
1954
Dame Galland
Valeur constitutionnel de la charte de l'environnement
2008
Commune d'Annecy
Théorie de la loi-écran
1936
Arrighi
Théorie de l'écran transparent
1991
Quintin
Valeur réglementaire des ordonnances
1962
Canal
Admet le contrôle du CC des droits et libertés garantis par la constitution pour les ordonnances non-ratifiées
2020
Fédération CFDT Finance
Absence de pouvoir réglementaire général des ministres
1969
Société des distilleries Brabant
Compétence du chef de service pour organiser son service
1954
Jamart
Contrôle de conventionnalité des actes administratifs
1952
Dame Kirkwood
Refus d'opérer contrôle de conventionnalité des lois
1968
Syndicat général des fabricants de semoules de France
Contrôle de conventionnalité des lois
1989
Nicolo
Contrôle de la régularité de la ratification d'un traité
1998
SARL du parc d'activité Blotzheim
Contrôle de la condition de réciprocité des traités
2010
Mme Cheriet-Benseghir
Critères de l'effet direct d'un traité
2012
GISTI-FAPIL
Annulation d'acte administratif réglementaire contraire à une directive européenne
1989
Compagnie Alitalia
Effet direct des directives européennes sur les actes administratifs individuels
2009
Perreux
Compétence de principe du juge national sur l'interprétation des traités
1990
GISTI
Reconnaissance des lignes directrices
1970
Crédit foncier de France
Principe du respect des droits de la défense
1944
Dame Veuve Trompier Gravier
PGD de la non-rétroactivité des actes administratifs
1948
Société du journal l'Aurore
Description de l'arrêt
Date
Arrêt
Administration ne peut demander au juge de prononcer des mesures qu'elle peut déjà faire
1913
Préfet de l'Eure
Retrait d'un acte dans un délai de 4 mois
2001
Ternon
Abrogation d'une décision illégale dans un délai de 4 mois
2009
Coulibaly
PGD d'obligation d'abroger un acte réglementaire illégal
1989
Compagnie Alitalia
Refus de contrôler les décrets pour les pleins pouvoirs (acte de gouvernement)
1962
Rubin de Servens
Contrôle d'une décision d'un ordre professionnel dans le cadre d'une mission de SP
1943
Bourguen
Acte pris par une personne privée gérant un SPIC (TC)
1968
Epoux Barbier
REP possible contre circulaires impératives
2002
Mme Duvignère
Critère de l'effet notable pour les actes de droit souple
2016
Fairvesta
Critère de l'effet notable pour les actes de droit souple
2016
Numéricable
Fusion des trois dernières JP
2020
GISTI
Annulation en cas de vice de procédure si influence sur la décision/prive d'une garantie essentielle
2011
Danthony
Contrôle de l'erreur de droit
1954
Barel
Contrôle de l'erreur de fait
1916
Camino
Détournement de pouvoir
1875
Pariset
Contrôle normal de l'erreur dans la qualification juridique des faits
1914
Gomel
Contrôle de l'erreur de l'adéquation du contenu de l'acte à la situation de fait
2013
Dahan
Le caractère privé d'un contrat entre deux personnes privés (TC)
1969
Société Interlait
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat confiant exécution même du SP)
1956
Epoux Bertin
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat sur les modalités de l'exécution du SP)
1956
Grimouard
Critère matériel d'un contrat administratif (Contrat faisant travailler une personne pour le compte d'un SPA) - TC
1996
Berkani
Elément exorbitant du droit commun (clause impossible/illicite)
1912
Société des granites porphyroïdes des Vosges
Clause impliquant que dans l'IG le contrat soit soumis au régime exorbitant du droit commun (TC)
2014
Société Asco France IARD contre MAIF
Critère du risque d'exploitation pour la DSP
1996
Préfet des Bouches du Rhône
Contrat administratif - Pouvoir de sanction
1907
Delplanque
Contrat administratif - Pouvoir de modification unilatéral même sans texte
1983
Union des transports publics et urbains
Contrat administratif - Théorie de l'imprévision
1916
Compagnie du gaz de Bordeaux
Contrat administratif - Force majeure
1932
Compagnie des Tramways de Cherbourg
Action en contestation de la validité du contrat
2009
Commune de Béziers
Action en reprises des relations contractuelles
20110
Commune de Béziers
Référé précontractuel ouvert aux tiers
2008
SMIRGEOMES
REP contre les clauses réglementaires du contrat
1996
Cayzeele
REP contre les clauses de contrats de recrutement d'agent public
1998
Ville de Lisieux
Déféré préfectoral comme un RPC
2011
Ministre de l'Intérieur
RPC pour concurrents évincés
2007
Société Tropic
RPC pour l'ensemble des tiers lésés
2014
Bonhomme
Responsabilité - Absence de faute lourde en matière médicale
1992
Epoux V.
Responsabilité - Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat avec faute lourde
1905
Tomaso Grecco
Responsabilité - Abandon de la faute lourde pour l'Etat
2003
Commune de Moissy-Cramayel
Responsabilité - Méthodes dangereuses (régime de semi-liberté/mineurs délinquants)
1956
Thouzellier
Responsabilité - Garde
2005
Compagnie Axa Courtage
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Décisions individuelles
1923
Couitéas
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Décisions réglementaires
1963
Commune de Gavarnie
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi (régime général)
1938
La Fleurette
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi contraire aux engagements internationaux
2007
Gardedieu
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Loi inconstitutionnel
2019
Société hôtelière Paris Eiffel Suffren
Responsabilité - Rupture d'égalité devant les charges publics - Traités internationaux
1966
Compagnie générale d'énergie radio-électrique
JA juge les fonctionnaires (TC)
1873
Pelletier
Cumul des fautes
1911
Anguet
Cumul de responsabilités en cas de faute personnelle commise dans le service
1918
Epoux Lemonnier
Cumul de responsabilités en cas de faute personnelle commise hors du service mais en lien
1949
Demoiselle Mineur
Action récursoire de l'agent vis-à-vis de l'administration
2002
Papon
Action récursoire de l'administration contre son agent (en cas de faute personnelle)
1951
Laruelle
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