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Dernière actualisation : 8 décembre 2022
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8 décembre 2022
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Loi 16&24 août 1790
Interdiction au juge administratif de connaître les activités de l'admin
Loi 1794
Emprunts publics sont des contrats administratifs
Constitution an VIII
Création du CE. Art 75 = principe de la garantie des fonctionnaires
Loi 28 pluviôse VIII
Contrats de travaux publics sont administratifs
Loi 24 mai 1872
Création du TC
1873 TC
Arrêt Blanco
1873 TC
Arrêt Pelletier
1892 CE
Arrêt Cames
1902 CE
Arrêt Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen
1910 CE
Arrêt Compagnie générale des tramways
1911 CE
Arrêt Anguet
1912 CE
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
1914 CE
Arrêt Gomel
1918 CE
Arrêt époux Lemonnier
1919 CE
Arrêt Terrisse
1921 TC
Arrêt société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)
1923 CE
Arrêt Couitéas
1930 CE
Arrêt Baugé
1930 CE
Arrêt Chambre syndicale de commerce de détail de Nevers
1934 CE
Arrêt Demoiselle Réault
1936 CE
Arrêt Jamart
1936 CE
Arrêt Société La Fleurette
Décret Loi 1938
Contrats portant sur l'occupation du domaine public sont administratifs
1943 CE
Arrêt Bouguen
1946 CE
Arrêt Commune de Ste Priest la Plaine
1948 CE
Arrêt du Journal l'Aurore
1951 CE
Arrêt Société des concerts du Conservatoire
1954 CE
Arrêt Notre Dame du Kreisker
1954 CE
Arrêt Barel
1956 CE
Arrêt époux Bertin
1956 CE
Arrêt Consort Grimouard
1956 CE
Arrêt société Lebon
Hint
Answer
1956 CE
Arrêt Thouzellier
1958 CE
Arrêt distillerie de Magnac-Laval
1961 CE
Arrêt Letisserand
1961 CE
Arrêt Vallier
Loi 31 juil 1963
Organisation du service minimum pendant les grèves
1963 CE
Arrêt Narcy
1966 CE
Arrêt Société radioélectrique
1968 CE
Arrêt époux Barbier
1973 CE
Arrêt Sadoudi
1974 CE
Arrêt FIFAS
1974 CE
Arrêt Denoyez et Chorque
1978 CE
Arrêt Dame Muesser
1979 CC
Décision relative à la radio et à la télévision
1980 CC
Loi de validation
Loi 16 juil 1980
Exécution des décisions de justice : astreintes et mandatement d'office
1982 CE
Arrêt Huglo
1983 TC
Décision UAP contre CNEXO
1983 CE
Arrêt Commune de Gavarni
1983 TC
Décision Gambini
1986 CE
Arrêt veuve Menneret
1987 CC
Décision Conseil de la concurrence
1988 CE
Arrêt SCI la Colline
Loi 27 juil 1993
Création de la Cour de Justice de la République
Loi 8 fév 1995
Sur exécution des décisions de justice (injonctions)
1995 CE
Arrêt Hardouin et Marie
Loi 30 juin 2000
Référé devant le Juge Admin
2000 CJCE
Arrêt Dame Burbaud
Loi 11 déc 2001
Loi MURCEF
2022 CE
Arrêt Dame Duvignère
2004 CE
Arrêt association AC
2008 CE
Arrêt Gardedieu
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