arrets du CE sur les actes decisoires (L2)

l'appreciation d'un professeur sur un bulletin de notes est un acte preparatoire

une enquête pour savoir si un projet sera d'utilité publique est un acte préparatoire

la deliberation d'un conseil municipal adoptant le projet d'un schema d'aménagement de plage est un acte préparatoire

interdiction du port de la cocarde tricolore est une MOI dans le domaine scolaire

interdiction du port du pantalon de ski dans le domaine scolaire est une MOI

REP admis contre le réglement interieur d'un lycée

Heure de colles ou travail supplementaire demeurent des moi

changement de classe d'une eleve demeure une MOI si n'impacte pas sa scolarité

toutes les punitions pénitentiaires sont qualifiées de MOI par le JA

revirement de JP : une mesure prise dans le domaine penitentiaire est susceptible de REP quand elle affecte la situ juridique du détenu (nature& gravité)

prise en comptes des effets concrets d'une mesure penitentiaire pour recevoir le rep : importance des effets sur les conditions de detention

systematisation finale des JP marie et remli

presomption de moi tombe en prison mais evoquer une eentuelle violation ne suffit pas

relle atteinte aux droit et libertes rends un acte susceptible de rep, droit a la vie privée et familiale

refus de tranfert demeure une MOI

transfert d'etablissement pour peine ouvert a ordinaire fait grief + transfert temporaire par une maoison d'arret fait grief

toute les sanctions disciplinaires dans le domaine penitenntiaire font grief

z l'originie, toute les mesures du domaine militaire sont d'ordre interieur

decision militaire peut faire grief si csq juridique sur la situ de l'interessse

avertissement dans le domaine militaire reste une moi

distinction posée enntre les circulaires imperatives et les circulaires interpretatives

nouvelle distinction entre circulaires imperatives et non imperatives

extension de la distinction imperatif/noon imperatif a d'autres actes interpretatifs : recommandations de bonnes pratiques

extension de la distinction imperatif/noon imperatif a d'autres actes interpretatifs : courrier interpretant la réglementation en vigueur

un rappel du droit applicable n'est qu'un acte indicatif donc pas de rep

voeu n'est qu'un acte indicatif

annonce politique du gouv n'est qu'un acte indicatif

arret posannt le regime juridique des directives

une directive ne peut pas etre reglmentire

unee directive ne presente pas de caractere imperatif

voie d'exception peut arriver contre une directive

utilisation du terme lignes directrices

arrets ouvrant le pretoire au droit souple pouyr acte emanant d'autorité de regulation

app;ication : droit souple = rep si effets notables

ouverture du pretooire aux actes de droit souples emanant de tout types d'autorité administrative

generaloisation des reps contre litterature grise de l'administration