Arrêts administratifs #2 : Contestations

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Dernière actualisation : 4 décembre 2023

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Apport	Nom + Date
Abandon de la théorie du mobile politique → N’est plus un acte de gouv, un acte pris en fonction d’un mobile politique	Prince Napoléon 1875
Ouverture de l’annulation pour excès de pouvoir au motif du détournement du pouvoir → Décision de l’admin° doit être prise dans l’intérêt général et non perso.	Pariset 1875
Le maire peut attaquer par un REP, une décision prise par le préfet agissant en tant qu’autorité de tutelle contre un acte pris par le maire	Commune de Néris les Bains 1902
Tiers au contrat peut contester les actes détachables du contrat par un REP	Sieur Martin 1905
Tout tiers à un contrat admin. peut le contester par un RPC s’il a un intérêt lésé et suffisamment direct + Élus municipaux + préfets n’ont pas à démontrer leur intérêt à agir	Département de Tarn et Garonne 2014
Action collective recevable si elle est justifiée par un intérêt professionnel et collectif et non dans l’intérêt individuel de ses membres	Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906
Le juge de l’excès de pouvoir peut contrôler la qualification juridique des faits	Gomel 1914
Le juge de l’excès de pouvoir peut aussi contrôler la matérialité des faits	Camino 1916
L’annulation des actes admin. est rétroactive et a des conséquences → JA peut prendre mesures pour rectifier situation	Rodière 1925

Apport	Nom + Date
PGD → Tout acte admin. peut faire l’objet d’un REP → Recours existe même sans texte	Dame Lamotte 1950
Tiers peut faire un REP contre le contrat dans son intégralité si caractère règlementaire + Tiers peut former REP contre contrat de recrutement d’un agent public	Ville de Lisieux 1998
Exception à la rétroactivité de l’annulation pour ne pas porter atteinte aux droits déjà acquis des administrés → Juge reporte ultérieurement les conséquences de l’annulation	Association AC ! 2004
Le décret déclarant l’État d’urgence n’est pas un acte de gouv. = donc contestable. Mais après l’interven° du législateur il n’est plus contestable.	Rolin 2006
Le RPC est ouvert pour les tiers évincés sur le fondement du non-respect des règles de sécurité et de mise en concurrence	Société Tropic Travaux Signalisation 2007
Sanction administrative contre un administré doit être contestée par un RPC	Société ATOM 2009
- Vices de forme ou de procédure (délais, info° préalable) : uniquement sur formalités substantielles - Influence sur le sens de la décision	Danthony 2011
Le recours contentieux doit être exercé dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne peut pas excéder 1 an → Mise en avant de lasécurité juridique	Czabaj 2016
Avant la ratifi° par le P, l’ordonnance est un acte admin. = donc contestable devant le CE. Mais, une fois le délai d’habilitation par P dépassé, la contestation au regard des droits et libertés garantis par C° uniquement par QPC devant le CCL	Fédération CFDT des Finances 2020