Statistiques concernant Arrêts administratifs #2 : Contestations
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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Apport | Nom + Date | % Correct |
|---|---|---|
| Le maire peut attaquer par un REP, une décision prise par le préfet agissant en tant qu’autorité de tutelle contre un acte pris par le maire | Commune de Néris les Bains 1902 | 100%
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| Ouverture de l’annulation pour excès de pouvoir au motif du détournement du pouvoir → Décision de l’admin° doit être prise dans l’intérêt général et non perso. | Pariset 1875 | 100%
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| Abandon de la théorie du mobile politique → N’est plus un acte de gouv, un acte pris en fonction d’un mobile politique | Prince Napoléon 1875 | 100%
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| Exception à la rétroactivité de l’annulation pour ne pas porter atteinte aux droits déjà acquis des administrés → Juge reporte ultérieurement les conséquences de l’annulation | Association AC ! 2004 | 0%
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| Le juge de l’excès de pouvoir peut aussi contrôler la matérialité des faits | Camino 1916 | 0%
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| Le recours contentieux doit être exercé dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne peut pas excéder 1 an → Mise en avant de lasécurité juridique | Czabaj 2016 | 0%
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| PGD → Tout acte admin. peut faire l’objet d’un REP → Recours existe même sans texte | Dame Lamotte 1950 | 0%
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| - Vices de forme ou de procédure (délais, info° préalable) : uniquement sur formalités substantielles - Influence sur le sens de la décision | Danthony 2011 | 0%
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| Tout tiers à un contrat admin. peut le contester par un RPC s’il a un intérêt lésé et suffisamment direct + Élus municipaux + préfets n’ont pas à démontrer leur intérêt à agir | Département de Tarn et Garonne 2014 | 0%
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| Avant la ratifi° par le P, l’ordonnance est un acte admin. = donc contestable devant le CE. Mais, une fois le délai d’habilitation par P dépassé, la contestation au regard des droits et libertés garantis par C° uniquement par QPC devant le CCL | Fédération CFDT des Finances 2020 | 0%
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| Le juge de l’excès de pouvoir peut contrôler la qualification juridique des faits | Gomel 1914 | 0%
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| L’annulation des actes admin. est rétroactive et a des conséquences → JA peut prendre mesures pour rectifier situation | Rodière 1925 | 0%
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| Le décret déclarant l’État d’urgence n’est pas un acte de gouv. = donc contestable. Mais après l’interven° du législateur il n’est plus contestable. | Rolin 2006 | 0%
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| Tiers au contrat peut contester les actes détachables du contrat par un REP | Sieur Martin 1905 | 0%
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| Sanction administrative contre un administré doit être contestée par un RPC | Société ATOM 2009 | 0%
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| Le RPC est ouvert pour les tiers évincés sur le fondement du non-respect des règles de sécurité et de mise en concurrence | Société Tropic Travaux Signalisation 2007 | 0%
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| Action collective recevable si elle est justifiée par un intérêt professionnel et collectif et non dans l’intérêt individuel de ses membres | Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906 | 0%
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| Tiers peut faire un REP contre le contrat dans son intégralité si caractère règlementaire + Tiers peut former REP contre contrat de recrutement d’un agent public | Ville de Lisieux 1998 | 0%
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