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Apport
Nom + Date
Actes admin doivent respecter traités
Dame Kirkwood 1952
Consacre l'effet direct d'un article d'un traité, et surtout, de la disposition d'une directive non transposée (CJCE)
Van Duyn 1974
Conseil constit' se reconnait incompétent pour contrôler conformité des lois aux traités internationaux → délègue à CE & CDC (Conseil constit', DC)
Loi relative à l'IVG 1975
Directive pas invocable avant transposition
Cohn Bendit 1978
Particulier peut se prévaloir d'une directive non-transposée dans les délais
Dame Perreux 2009
Cas où les juges nationaux ne sont pas soumis à l'obligation de renvoi préjudiciel (CJUE)
Cilfit 1982
Traités > lois antérieures & postérieures
Niccolo 1989
Directives UE > lois fr → même si délai de transposition pas dépassé, actes législatifs doivent y être conformes.
Compagnie Alitalia 1989
Règlements UE > lois fr + JA compétent pour contrôler conformité d'une loi à un règlement
Boisdet 1990
JA compétent pour interpréter interpréter conventions internationales sans renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères
GISTI 1990
Double appartenance des membres du CE (sections consultatives + contentieuses, successivement ou cumulativement) = risque d'atteinte à l'égalité du procès (CourEDH)
Procola c Luxembourg 1995
Lois fr > Coutume & PGDI
Aquarone 1997
Apport
Nom + Date
Si directive pas transposée dans les délais, acte admin individuel annulable pour exception d'illégalité car viole directive
Tête 1998
C° fr > traités
Sarran Levacher 1998
Commissaire au gouv = atteinte au droit au procès équitable (CourEDH)
Kress c France 2001
Complète arrêt ci-dessus : présence du commissaire au gouv au délibéré = attentatoire (CourEDH)
Loi pour la confiance dans l'économie numérique 2004
Transposition ne doit pas porter atteinte à une valeur inhérente à l'identité constit' fr (Conseil constit')
Loi relative au secteur de l'énergie 2006
Lorsqu'un acte de transposition d'une directive est invoqué comme inconstit', on cherche s'il peut être reconnu dans une autre disposition du droit de l'UE : 1- Question préjudicielle OU 2- OUI → contrôle de conventionnalité OU 3- NON → contrôle de constitutionnalité
Arcelor 2007
Responsabilité de l'Etat peut être engagée si décision entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Gestas 2008
JA compétent pour vérifier la réciprocité d'un traité international
Cheriet Benseghir 2010
Pour être invocable, un traité doit être d'effet direct ou transposé + JA compétent pour contrôler conventionnalité des lois aux traités
GISTI 2012
Validation du nouveau rôle du rapporteur public → plus attentatoire au droit au procès équitable (CourEDH)
Marc Antoine c France 2013
Les réserves à un traité = acte de gouv → JA pas compétent pour se prononcer sur leur validité