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CRFPA culture juridique et libertés fondamentales 2

QUIZ de culture juridique et générale pour les étudiants en préparation du grand oral de libertés fondamentales, parce que c'est un peu plus fun si c'est un jet punk #2
Créé par JLM23
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Dernière actualisation : 12 décembre 2023
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Première soumission12 décembre 2023
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Hint
Answer
Que prévoit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Droit à une vie privée et familiale
Qu'est ce qu'un PFRLR ?
Principe fondamental reconnu par les lois de la République
Nombre de députés
577
Nombre de sénateurs
348
Nombre d'états dans l'espace Schengen
26
Année du Code frontière Schengen
2006
Nombre d'états dans l'UE
27
Année du Traité de Maastricht
1992
Année du Traité de Lisbonne
2009
Combien y-a-t’il de députés européens ?
705
Qui est le président du Parlement européen ?
Roberta Metsola
Qui est le président de la Commission européenne ?
Ursula Von Der Leyen
Qui est le commissaire européen français ?
Thierry Breton
Qui est le président de l’Assemblée Nationale ?
Yaël Braun-Pivet
Qui est le président du Sénat ?
Gérard Larcher
Où siège le Sénat ?
Palais du Luxembourg
Voltaire était un philosophe des ...
Lumières
Qui a dirigé l’Encyclopédie de 1751 à 1772 ?
Diderot et d'Alembert
De quand date la loi sur la liberté syndicale ?
1884
De quand date la première loi Jules Ferry ?
1881
Quelle est l'ordonnance imposant la pratique du français à la place du latin dans tous les actes juridiques et administratifs ?
Villers-Cotterêts
Quels sont les accords signés en 1936 portant sur les relations collectives dans le monde du travail ?
Matignon
Date des états généraux
1789
Que célèbre le 14 juillet ?
Prise de la bastille
Date de l'Habeas corpus
1679
Date de la Magna Carta
1215
Date de la loi sur le mariage pour tous
2013
De quand date la constitution des Etats-Unis ?
1787
Qui est le seul Président de la République qui a démissionné ?
Charles de Gaulle
Durée de la GAV pour terrorisme
96h
Combien y a t-il d’avocats en France ?
70 000
Combien y a t-il de barreaux en France ?
164
Nombre de membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU
5
Quel professeur a théorisé l'expression du gouvernement des juges ?
Édouard Lambert
Qu'est ce qu'un CSE ?
Comité social et économique
Qui a théorisé la lutte des classes ?
Marx
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits EN LATIN
Non bis in idem
Là où est la société est la loi EN LATIN
Ubi societas ibi jus
Le bon dol EN LATIN
Bonus dolus
A l’encontre de la loi EN LATIN
Contra Legem
Hint
Answer
La loi est dure, mais c’est la loi EN LATIN
Dura lex sed lex
A l’ égard de tous EN LATIN
Erga omnes
Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger EN LATIN
Exequatur
Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens EN LATIN
In bonis
En raison de la personne EN LATIN
Intuitu personae
Dès le début de la procédure / Avant toute défense au fond EN LATIN
In limine litis
A la proportion du temps EN LATIN
Prorata temporis
Pour le bien public EN LATIN
Pro Bono
De son propre genre EN LATIN
Sui generis
En signe de deuil de quel avocat célèbre, qui fut l’avocat principal de Louis XVI et qui fut guillotiné pour avoir défendu son client, l'hermine a-t-elle été supprimée de l'épitoge de la robe des avocats parisiens ?
Malesherbes
De quelle année date la DUDH ?
1948
De quand date l'édit de Nantes ?
1598
Date des décrets d'Alarde et de la Loi Le Chapelier
1791
De quoi parle l'article 11 de la DDHC ?
Liberté d'expression
Quel arrêt du conseil constitutionnel a reconnu le bloc de constitutionnalité ?
Liberté d'association
Date de la IV ème république
1946
Date de l'adoption de la CEDH
1950
Quel article de la constitution de 1958 définit les pouvoirs du législateur ?
34
Date du suffrage universel masculin
1848
Droit de vote des femmes
1944
Date du Bill of Rights
1689
La Cour suprême américaine a admis très tôt que le juge peut, par voie d’exception, contrôler la constitutionnalité de la loi ; dans quel arrêt ?
Marbury c/ Madison
Date des lois constitutionnelles de la III ème République
1875
Quel arrêt du Conseil d'Etat fait apparaitre les PGD en 1901 ?
Casanova
Qui a théorisé la pyramide des normes ?
Kelsen
Date de la charte de l’environnement
2004
Quel arrêt du Conseil d'Etat affirme que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’aucune portée normative en 1951 ?
Elections de Nolay
Date des pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les les droits économiques, sociaux, culturels ?
1966
Date de la PAC (politique agricole commune)
1962
En quelle année la France a-t-elle ratifiée la Convention EDH ?
1974
Dans quel arrêt la Cour EDH constate qu’un régime politique qui est fondé sur la charria est incompatible avec les droits de l’Homme tels qu’ils sont conçus dans la ConvEDH ?
Refah Partisi
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale est un principe général du droit, dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire
GISTI
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale ; aujourd’hui, le juge ne se réfère plus au PGD mais à l’art. 8 de la ConvEDH
Belgacem
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit d'inviolabilité des entreprises étendu aux locaux des entreprises (personne morale)
Société Colas France
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département avait le droit à un procès équitable (art. 6 ConvEDH)
Département de l’Indre
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département ne pouvait opposer à l’Etat, le droit au respect de ces biens (art. 1 du premier protocole additionnel de la ConvEDH)
Département des Landes
Convention du 28 juillet 1951 qui fixe les règles relatives au droit d’asile
Genève
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le Premier ministre est compétent pour adopter les mesures de police administrative nécessaires à la protection de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national (peut être des mesures restrictives de liberté)
Labonne
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Tout chef de service administratif peut prendre les règlements qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placée sous son autorité (peut être des règlements qui touchent à l’exercice des droits et libertés)
Jamart
Où siège la cour de cassation ?
Quai de l'Horloge
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