Statistiques concernant CRFPA culture juridique et libertés fondamentales 2

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Année du Traité de Maastricht	1992	86%
Nombre d'états dans l'UE	27	86%
Nombre de membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU	5	86%
Que célèbre le 14 juillet ?	Prise de la bastille	86%
Année du Traité de Lisbonne	2009	79%
Voltaire était un philosophe des ...	Lumières	79%
Date de la loi sur le mariage pour tous	2013	71%
Qui est le président du Sénat ?	Gérard Larcher	71%
Qui a théorisé la lutte des classes ?	Marx	71%
Année du Code frontière Schengen	2006	64%
A l’ égard de tous EN LATIN	Erga omnes	64%
Qui a théorisé la pyramide des normes ?	Kelsen	64%
Date des états généraux	1789	57%
Droit de vote des femmes	1944	57%
Date de la IV ème république	1946	57%
De quelle année date la DUDH ?	1948	57%
Date de la charte de l’environnement	2004	57%
Quel article de la constitution de 1958 définit les pouvoirs du législateur ?	34	57%
La loi est dure, mais c’est la loi EN LATIN	Dura lex sed lex	57%
En raison de la personne EN LATIN	Intuitu personae	57%
Qu'est ce qu'un PFRLR ?	Principe fondamental reconnu par les lois de la République	57%
Date de la Magna Carta	1215	50%
A l’encontre de la loi EN LATIN	Contra Legem	50%
Qui est le président de la Commission européenne ?	Ursula Von Der Leyen	50%
Qui est le président de l’Assemblée Nationale ?	Yaël Braun-Pivet	50%
Date des décrets d'Alarde et de la Loi Le Chapelier	1791	36%
De quand date la première loi Jules Ferry ?	1881	36%
Nombre d'états dans l'espace Schengen	26	36%
Le bon dol EN LATIN	Bonus dolus	36%
Qu'est ce qu'un CSE ?	Comité social et économique	36%
Quel arrêt du conseil constitutionnel a reconnu le bloc de constitutionnalité ?	Liberté d'association	36%
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits EN LATIN	Non bis in idem	36%
Date de l'adoption de la CEDH	1950	29%
En quelle année la France a-t-elle ratifiée la Convention EDH ?	1974	29%
Durée de la GAV pour terrorisme	96h	29%
Qui est le seul Président de la République qui a démissionné ?	Charles de Gaulle	29%
Qui a dirigé l’Encyclopédie de 1751 à 1772 ?	Diderot et d'Alembert	29%
De quoi parle l'article 11 de la DDHC ?	Liberté d'expression	29%
Où siège la cour de cassation ?	Quai de l'Horloge	29%
De son propre genre EN LATIN	Sui generis	29%
Quelle est l'ordonnance imposant la pratique du français à la place du latin dans tous les actes juridiques et administratifs ?	Villers-Cotterêts	29%
De quand date la constitution des Etats-Unis ?	1787	21%
Date du suffrage universel masculin	1848	21%
Nombre de députés	577	21%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Tout chef de service administratif peut prendre les règlements qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placée sous son autorité (peut être des règlements qui touchent à l’exercice des droits et libertés)	Jamart	21%
Quels sont les accords signés en 1936 portant sur les relations collectives dans le monde du travail ?	Matignon	21%
Où siège le Sénat ?	Palais du Luxembourg	21%
Qui est le président du Parlement européen ?	Roberta Metsola	21%
Date des lois constitutionnelles de la III ème République	1875	14%
De quand date la loi sur la liberté syndicale ?	1884	14%
Date des pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les les droits économiques, sociaux, culturels ?	1966	14%
Nombre de sénateurs	348	14%
Dès le début de la procédure / Avant toute défense au fond EN LATIN	In limine litis	14%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le Premier ministre est compétent pour adopter les mesures de police administrative nécessaires à la protection de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national (peut être des mesures restrictives de liberté)	Labonne	14%
Qui est le commissaire européen français ?	Thierry Breton	14%
De quand date l'édit de Nantes ?	1598	7%
Date de l'Habeas corpus	1679	7%
Date de la PAC (politique agricole commune)	1962	7%
Combien y a t-il d’avocats en France ?	70 000	7%
Combien y-a-t’il de députés européens ?	705	7%
Que prévoit l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?	Droit à une vie privée et familiale	7%
Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger EN LATIN	Exequatur	7%
En signe de deuil de quel avocat célèbre, qui fut l’avocat principal de Louis XVI et qui fut guillotiné pour avoir défendu son client, l'hermine a-t-elle été supprimée de l'épitoge de la robe des avocats parisiens ?	Malesherbes	7%
A la proportion du temps EN LATIN	Prorata temporis	7%
Là où est la société est la loi EN LATIN	Ubi societas ibi jus	7%
Combien y a t-il de barreaux en France ?	164	0%
Date du Bill of Rights	1689	0%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale ; aujourd’hui, le juge ne se réfère plus au PGD mais à l’art. 8 de la ConvEDH	Belgacem	0%
Quel arrêt du Conseil d'Etat fait apparaitre les PGD en 1901 ?	Casanova	0%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département avait le droit à un procès équitable (art. 6 ConvEDH)	Département de l’Indre	0%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département ne pouvait opposer à l’Etat, le droit au respect de ces biens (art. 1 du premier protocole additionnel de la ConvEDH)	Département des Landes	0%
Quel professeur a théorisé l'expression du gouvernement des juges ?	Édouard Lambert	0%
Quel arrêt du Conseil d'Etat affirme que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’aucune portée normative en 1951 ?	Elections de Nolay	0%
Convention du 28 juillet 1951 qui fixe les règles relatives au droit d’asile	Genève	0%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale est un principe général du droit, dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire	GISTI	0%
Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens EN LATIN	In bonis	0%
La Cour suprême américaine a admis très tôt que le juge peut, par voie d’exception, contrôler la constitutionnalité de la loi ; dans quel arrêt ?	Marbury c/ Madison	0%
Pour le bien public EN LATIN	Pro Bono	0%
Dans quel arrêt la Cour EDH constate qu’un régime politique qui est fondé sur la charria est incompatible avec les droits de l’Homme tels qu’ils sont conçus dans la ConvEDH ?	Refah Partisi	0%
Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit d'inviolabilité des entreprises étendu aux locaux des entreprises (personne morale)	Société Colas France	0%