Statistiques concernant Droit des professions maritimes

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Statistiques - réponses

	Réponse	% Correct
Année de la loi	2005, pour promouvoir le pavillon français	100%
	Abordage (RIPAM, 1972)	100%
Mer territoriale	État côtier	100%
À bord	Loi du pavillon	100%
Haute mer	Loi du pavillon	100%
	Piraterie (ISPS, 2002)	100%
Année	1978	83%
Année	2006, entrée en vigueur en 2013	83%
Conditions pour être marin	Certification STCW	83%
ZEE	Convention internationale adaptée	83%
	Le logement, les loisirs, l’alimentation et le service de table	83%
	Les conditions d’emplois	83%
Création de la convention	MLC : Convention du travail maritime	83%
	Moins coûteux pour les armateurs	83%
Acronyme de OIT	Organisation Internationale du Travail	83%
Acronyme de OMI	Organisation Maritime Internationale	83%
	Pollution Marine (MARPOL, 1973)	83%
Acronyme RIF	Registre International Français	83%
	Santé, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale	83%
	Sauvetage de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974)	83%
Conditions pour être capitaine	STCW	83%
Création de la convention	STCW : Convention relative aux normes de formation de gens de mer, de délivrance des brevets et de veille	83%
Conditions / Avantages	35% minimum de l’équipage doit être ressortissant de l’UE	67%
	Assistance (Salvage convention, 1989)	67%
Où s'applique la convention	Dans les eaux territoriales des États qui l'ont appliqué	67%
Code des Transports	directement liée à l'exploitation du navire	67%
selon le	exerçant une activité	67%
But	Formation des marins	67%
LE MARIN	Gens de mer, salarié ou non	67%
4 Titres	Les conditions relatives aux recrutements	67%
	Les marins membres de l’UE ont un salaire minimum (les autres peuvent recevoir 30% de moins)	67%
Droit applicable su contrat	Loi du pavillon généralement, mais libre	67%
	Obtention d’une pièce d’identité des gens de mer valable 5 ans.	67%
	Ont le droit de grève, la protection sociale, les arrêts maladies, liberté syndicale, rémunération, accidents professionnels	67%
	Remorquage	67%
	Aptitude médicale (Ordonnance de la marine 1681)	50%
	À temps	50%
	Au voyage	50%
	ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime	50%
	Condition liée à la moralité du marin (Ne doit pas être condamné pour des cas de criminalité et certaines peines correctionnelles)	50%
	Condition liée à la santé du marin (Ne pas souffrir d’affection médicale chronique ou aigüe)	50%
	Connaissance du droit maritime	50%
	De la protection de l’environnement	50%
Mission du Capitaine : garant de	De la sécurité du navire	50%
	De la sûreté	50%
Définition du capitaine	Désigne le Capitaine, le patron ou toute autre personne	50%
	De son équipage	50%
	Dès qu’il est question de sécurité le marin ne peut pas déroger à son obligation légale	50%
Type de contrat	Déterminé	50%
	Doit être ressortissant de l’UE	50%
	Doit savoir parler français	50%
	En cas de danger de perte de l’expédition, il peut prendre des décisions directement ou engager des dépenses extraordinaire (avarie commune).	50%
	En cas de force majeure ou de péril de mer on peut imposer au marin toutes tâches qui ne sont pas dans sa compétence	50%
Sécurité sociale du marin	ENIM (Établissement national des invalides de la marine)	50%
	Fonctions civiles : Si une personne naît ou meurt à bord, le capitaine doit dresser l’acte de naissance et de décès. Peut exercer son droit sur ce qui a un caractère urgent	50%
Le capitaine et la loi du pavillon	Fonctions disciplinaires : Le capitaine est la loi, dans le navire toujours la loi du pavillon (également en haute mer (différent ZEE et mer territorial)), il a donc des prérogatives très puissantes.	50%
	Fonctions judiciaires : fonctions d’officier de police judiciaire plutôt que d’un juge, Si le capitaine à la connaissance de la commission d’une infraction pénale à bord, il à des pouvoirs de police jusqu’à ce qu’il touche terre.	50%
Obligations du marin	Fournir le travail pour lequel il a été engagé	50%
Pouvoirs	Il aura à bord tous les pouvoirs législatifs du pavillon.	50%
	Indéterminé	50%
Entre le Capitaine et le Navire :	Maitre incontesté de la conduite (direction, mesures techniques, autorité absolue sur le commandement du navire)	50%
	Pouvoir discrétionnaire en cas de pb de sûreté donc rien ne pourra lui être reproché (Souverain pour la mise en place des process de sûreté, il ne peut subir aucune pression, il décide seul) selon ISPS	50%
	qui exerce régulièrement le commandement d’un navire	50%
	Savoir gérer les documents administratifs	50%
Obligation de l’armateur	Se préoccuper du marin et de sa vie à bord	50%
	Si accident professionnel ou maladie a bord alors l’armateur doit prendre en charge tous les frais	50%
Entre le Capitaine et l’Armateur	Tous les dommages causés par le capitaine dans l’exercice de ses fonctions sont assumés par l’armateur	50%
Contrat de travail	Tout contrat de travail conclu entre un marin et un armateur (ou tout autre employeur)	50%