Statistiques concernant Droit international privé - Maritiiime

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Quelle année	2003	75%
Depuis	2005	75%
Depuis quelle année ?	2016	75%
Lesquelles sont obligatoires :	Annexe n°1	75%
Et?	Annexe n°6	75%
Combien d'annexes	Beaucoup de lois et ajouts de 6 annexes qui seront obligatoires au fur et à mesure du temps.	75%
	EN ZEE	75%
En vigueur depuis?	Jamais	75%
Les Houtis c'est de la Piraterie ?	non	75%
Loi du (année seulement)	15 juillet de 1994	50%
Combien y en a t il ?	17 causes d’exonération	50%
Année Convention de Bruxelles	1924	50%
Année Convention d’Hambourg	1978	50%
Année de la loi française \| Depuis	1983	50%
Calcul par kilos	2 DTS/kg (Règle de Bruxelles)	50%
Au nombre de	3	50%
	30 000 euros d’amende pour quelqu’un qui facilite l’entrée, le passage ou le séjour d’un étranger contre bénéfice.	50%
Calcul par colis	666,67 DTS/par colis (Règle de Bruxelles)	50%
Lequel a lieu dans les Caraïbes	Accord international de san josé	50%
que créent donc les États	accords de coopération régionaux	50%
Obligation générale du transporteur	Acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre dans l’état prévu au connaissement	50%
En droit français :	action de l’État en mer	50%
	agissant à des fins privés	50%
Quelle condition	à la condition d’avoir un accord des autorités diplomatiques de l’état du pavillon du navire suspecté	50%
	à l’état du port et	50%
Répression à l'international :	A l’international : Les arraisonneurs ont l’autorisation de saisir les marchandises et de les détruire.	50%
Que doit-il faire	à lui de prouver qu’il n’est pas responsable	50%
Et l'UE ?	A mis en place des lois contraignantes pour les pays membre de l’Union Européenne en reprenant les lignes directrices de l’OMI. Les navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE doivent atteindre un seuil maximal de carbone dans l’air. À l’horizon 2030 les navires battant pavillon d’un EM-UE doivent atteindre un seuil de pollution	50%
Alors, les EM-UE :	Appliquent les recommandations dans leur loi	50%
	Armer et approvisionner le navire	50%
	Arrêter	50%
Niveau d'exigence ?	Bien supérieur au droit européen	50%
Et dans l'État côtier	Bringandage ou Détournement	50%
Pourquoi ?	car nous ne sommes pas en mesure de créer une convention internationale car la plupart des ports ne sont pas équipés pour mesurer le taux de carbone émis par les navires dans l’air.	50%
Responsabilité du transporteur 3 :	Causes d’exonération de la responsabilité du transporteur :	50%
Code applicable	Ce droit est dans le code pénal 222-34 et suivant.	50%
	- Ce groupe doit exister depuis un certain temps (criminalité organisée qui se répète dans le temps).	50%
Quelle loi applique-t)on	Celle de l'arraisonneur	50%
Que visent les mesures de la convention ? (R)	Chaque état doit adopter des mesures pour réduire	50%
obligations vis-à-vis des marchandises qu’il va transporter	chargements,	50%
La convention donne plus d'avantage au	Chargeur	50%
Quelle clause renvoie à la convention principale	Clause Paramount	50%
Dans quel code ?	Code civil	50%
Code applicable en France	Code de l’environnement	50%
Que se passe-t-il vis-à-vis des suspects :	Comme il y a des suspects, des échanges diplomatiques ont lieu pour savoir quelle loi (arraisonneur ou arraisonné) va s’appliquer.	50%
	commis par un équipage ou des passagers d’un navire	50%
	condition de privation de liberté à bord des navires…	50%
Si le navire n’à pas de pavillon	considéré comme un navire pirate	50%
Définition du Contrat de transport maritime	Contrat par lequel un transporteur s’engage à acheminer une marchandise d’un port a un autre	50%
Nom de la Convention de	Convention de « lutte contre la criminalité transnationale organisée » signée à New York	50%
Responsabilité : Indemnités Quelle est la loi applicable en HM	Convention international CLC	50%
Quelle types de pollution sont couvertes :	Couvre la pollution accidentelle et	50%
suite	dans la mer territoriale c’est la compétence de l’état côtier, en ZEE l’état qu’une convention internationale aura désigné et haute mer le droit du pavillon.	50%
	déchargement.	50%
Et que fait l'autre convention ?	Définit les zones maritimes pour créer des droits et obligations pour les États.	50%
De qui ?	de l’armateur ou du capitaine	50%
Les passeurs sont considérés comme	Delinquants	50%
Depuis quand la France a des lois	Depuis 1983 règles pénales dure contre les pollueurs.	50%
Et des devoirs ?	des devoirs pour l’état du pavillon.	50%
Que fait l'ONU pour la pollution atmosphérique	Des recommandations, fin 2010, qui ne sont pas obligatoire	50%
Qui a des droits ?	Donne des pouvoirs à l’état côtier,	50%
Suite à ceci, l'UE	Écrit des règlements (qui deviennent obligatoires)	50%
Quelle année	en 2000, entrée en vigueur en 2004	50%
On parle de Piraterie	En Haute-mer	50%
	en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état.	50%
Comment est considéré le pirate	Ennemi commun de l'humanité	50%
Conseil constitutionnel : décision du 6 juillet 2018	En plus a satisfait à son devoir d'humanité, celui qui aide le migrant par une satisfaction d’ordre moral est alors protégé constitutionnellement par le principe de fraternité.	50%
	En principe le conditionnement de la marchandise est une obligation du chargeur	50%
obligations vis-à-vis du navire qui va transporter	Envers le navire une obligation de diligence : navire en état de navigabilité (s’adapter aux marchandises et à la route) Armer et approvisionner le navire	50%
	et dirigés contre un autre navire ou contre des personnes et des biens à bord	50%
Action de l’État en mer	Exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de convention internationales	50%
	garde,	50%
	Il doit indemniser le transporteur pour les dommages que la marchandise a causé au navire.	50%
Conditions trafic illicite de migrant :	- Impliquer dans un groupe structuré d’au moins trois personnes	50%
Selon le Code des Transports :	infractions si nous ne prenons pas de mesures nécessaires pour éviter la pollution	50%
Que fait la loi du 8/08	Intègre le préjudice écologique	50%
Responsabilité Pénale : Que fait la commission européenne :	International, la commission européenne prend des décisions dissuasives.	50%
	Juger	50%
Quand c'est de la piraterie, quelle compétence en découle	Juridiction / Compétence Universelle	50%
Jusqu'ou on poursuit les procedures	Jusqu'au jugement dernier	50%
Régit par	L5422-12 du code des transports et article 4 de la convention de Bruxelles.	50%
Responsabilité du transporteur 2 :	La limitation de responsabilité du transporteur :	50%
Les peines sont diverses en fonction de	La taille des navires	50%
Qui fait suite à	l’échouement de l’ERIKA en 1999	50%
Qui deviendra :	Le code de l'environnement	50%
Le Code CESEDA punit	Le code punit de 5 ans d’emprisonnement et	50%
les administrations françaises ont droit d’intervenir pour :	Le contrôle du navire,	50%
Quand s'arrête le droit	Le droit maritime s'arrête au moment où le suspect touche terre (après droit terrestre) le suspect sera donc jugé en France.	50%
Def Trafic de migrant	« Le fait d’assurer afin d’en tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un état d’une personne qui n’en a pas la nationalité. » (définition est vague)	50%
Droit de poursuite inversée	Les arraisonneurs peuvent courser les pirates jusqu’à la terre (et sur terre) et les arrêter	50%
Montego Bay, at 108	les états coopèrent en matière de lutte contre les trafics de stup avec l’idée que	50%
Que vise Montego Bay en terme de trafic de migrant	Les etats ont le devoir de maintenir la paix dans leurs mer territoriales	50%
	Les états qui ont ratifié la convention mettent en place les prérequis de la convention en fonction de leurs moyens.	50%
Que se passe-t-il :	Les Etats signataires ont le droit d’intervenir par dérogation pour arraisonner un navire sans accord	50%
Quelle année	loi du 15 juillet 1994 pour certaines infractions concernant des conventions internationales	50%
(M)	maîtriser la pollution marine.	50%
	manutentions,	50%
Conventions applicables sur la pollution marine par hydrocarbure	MARPOL (1973)	50%
	Mise en place de ports refuges pour assurer et contrôler les navires qui sont en détresse.	50%
	MONTEGO BAY (1982)	50%
Les migrants sont :	On considère que les trafiquants de migrants sont une atteinte à la paix	50%
Si on est pénalement responsable :	On est Civilement responsable	50%
	opérationnelle des navires (pollution par déchets, produits chimiques…).	50%
Obligation du chargeur :	Paiement du fret	50%
Texte Européen :	Paquet Erika	50%
Par qui	par le propriétaire ou le capitaine ou tout autre personne	50%
Qui permet	Permet aux États membres de l’ONU d’inspecter toutes embarcations naviguant en haute mer au large de la Libye s’ils ont de sérieuses raisons de penser que les embarcations se livrent à du trafic de migrants	50%
Que prévoit LLMC de 1976	pour l’armateur qui cause un dommage en mer payera un plafond maximum en fonction de la jauge brute du navire.	50%
Pourquoi faire ?	pour prévenir toutes formes de rejet illicite par un navire quelque en soit la cause.	50%
	Présenter la marchandise au lieu et au temps prévu par le contrat de transport	50%
Responsabilité du transporteur 1 :	Présomption de responsabilité du transporteur :	50%
(P)	, prévenir et	50%
A quel sujet ?	Prévention de la pollution de l'air par les navires : Certificat de conformité dure 5 ans qui présume que le navire est conforme à la convention de MARPOL.	50%
Que punit-elle	punit la faute intentionnelle ou inexcusable	50%
Que punit elle	Puni toute faute commise	50%
Qui fait quoi ?	qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire.	50%
	Rapatrier	50%
À l'international : l'OMI	Recommande (recommandation non obligatoire)	50%
Et en 2008	Règles de Rotterdam	50%
À quel sujet ?	Règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures	50%
	rejets accidentels	50%
	rejets involontaires	50%
Les rejets se distinguent en :	rejets volontaires	50%
Exemples de mesures	Renforcer le contrôle des navires par l’état du port	50%
	: Renforcer le contrôle sur les sociétés de classification	50%
Numéro de la résolution du conseil de sécurité de l’ONU: Le 3 octobre 2018	résolution 2437	50%
Pourquoi ?	revendications idéologiques	50%
Dans quel cas il ne pourra utiliser la limitation de responsabilité du transporteur =	sa faute inexcusable ou intentionnelle	50%
	saisie des marchandises,	50%
4 notions pour arraisoner	Saisir	50%
	s’il a subi des violences durant la traversée	50%
Dans quelles conditions	s’il a voyagé dans des conditions inhumaines	50%
	soins et	50%
Alors on parle de :	Terrorisme	50%
Le droit de passage inoffensif :	Tous les navires qui battent pavillon d’un état qui a ratifié Montego bay a le droit de traverser les mers territoriales si son passage est pacifique et continue. Sinon l’état côtier à l’obligation d’intervenir.	50%
Définition de la piraterie	Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation (vol, pillages avec dégâts)	50%
donc :	tout le monde va pouvoir arraisonner	50%
	transport,	50%
La convention donne plus d'avantage au	Transporteur	50%
en contrepartie :	un chargeur s’engage à payer le prix du transport (le fret)	50%
En haute mer :	Un état qui a de sérieuses raisons de penser qu’un autre navire se livre à un trafic peut intervenir sur ou contre ce navire	50%
Les migrants peuvent être considérés comme	Victimes	50%
	arrimages,	25%
Textes en France ?	Code de l’environnement et le Code des Transports	25%
	Il doit mettre en bon état toutes les parties du navire où des marchandises vont être entreposées.	25%
	peut l’arraisonner sans demander l’autorisation de l’État du pavillon.	25%
	sécuritaires sur les navires	25%
Comment sont les normes imposées par convention la plus puissante	Techniques et	25%
Définition :	Tout navire d’État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire se livre à un acte de piraterie	25%